{"id":2795,"date":"2022-03-08T13:05:36","date_gmt":"2022-03-08T12:05:36","guid":{"rendered":"http:\/\/del-law.be\/?p=2795"},"modified":"2022-03-08T13:26:41","modified_gmt":"2022-03-08T12:26:41","slug":"kunt-u-de-firma-wagen-hernemen-na-twee-maanden-ziekte-trends-24-2-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/articles-de-presse-nl\/kunt-u-de-firma-wagen-hernemen-na-twee-maanden-ziekte-trends-24-2-2022\/","title":{"rendered":"Kunt u de firma wagen hernemen na twee maanden ziekte? (Trends 24-2-2022)"},"content":{"rendered":"\n

Je suis \u00e0 la maison depuis deux mois pour cause d'une maladie. Mon employeur peut-il r\u00e9cup\u00e9rer ma voiture de soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, le contrat de travail est suspendu en cas d'incapacit\u00e9 de travail par suite de maladie ou d'accident. Par cons\u00e9quent, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, les obligations de chacune des parties sont suspendues. En particulier ; le salari\u00e9 est dispens\u00e9 d'effectuer le travail convenu, tandis que l'employeur est dispens\u00e9 de lui verser son salaire.<\/p>\n\n\n\n

Or, l'avantage en nature consistant en le droit d'utiliser une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme un avantage r\u00e9mun\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, sauf disposition contraire du contrat de travail ou de la car policy existante ou en l'absence d'un usage habituel dans l'entreprise, l'employeur a th\u00e9oriquement le droit, en cas d'incapacit\u00e9 de travail, de r\u00e9clamer (temporairement) le retour de la voiture de soci\u00e9t\u00e9, ne serait-ce que pour la mettre \u00e0 disposition du rempla\u00e7ant du salari\u00e9 malade.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la loi oblige l'employeur, sous certaines conditions et sauf d\u00e9cision contraire des parties, \u00e0 maintenir le salaire, y compris les avantages en nature, du salari\u00e9 malade pendant une p\u00e9riode d\u2019un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l'incapacit\u00e9 de travail \u00ab justifi\u00e9e. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le \u00ab salaire garanti \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L'employeur ne pourra donc r\u00e9cup\u00e9rer la voiture de soci\u00e9t\u00e9 qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode couverte par le salaire garanti ; d\u00e9lai pouvant \u00eatre raccourci dans certains cas (refus de contr\u00f4le). Dans notre cas, apr\u00e8s deux mois de maladie, l'employeur a donc bien le droit de reprendre la voiture, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la car policy en vigueur ou en l'absence d'usage contraire.<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si un contact informel en vue de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule ne suffit pas, l\u2019employeur adressera un courrier en bonne et due forme \u00e0 l\u2019employ\u00e9 lui demandant d\u2019organiser le retour du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, l'employeur veillera \u00e0 ne pas abuser de ce droit et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule en \u00ab douceur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au retour de maladie, le salari\u00e9 doit bien entendu disposer d'une voiture de fonction similaire selon les termes convenus.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame raisonnement peut s'appliquer \u00e0 d'autres avantages en nature (notamment les t\u00e9l\u00e9phones portables, l\u2019ordinateur ou la connexion Internet voire le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail).<\/p>\n\n\n\n

En outre, dans les autres cas de suspension du contrat de travail (cong\u00e9 de maternit\u00e9, cong\u00e9 parental, service militaire, force majeure, absence de courte dur\u00e9e (comparution en justice), cong\u00e9 pour motif imp\u00e9rieux, etc.), le salari\u00e9 perd en principe son droit au salaire y compris les avantages en nature sauf si la loi en dispose autrement (par exemple en cas de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d'adoption, le salari\u00e9 conserve son droit au salaire pendant les trois premiers jours).<\/p>\n\n\n\n

Si le travailleur refuse de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019employeur, il pourrait faire l\u2019objet d\u2019une mesure disciplinaire et l\u2019employeur pourrait lui r\u00e9clamer le remboursement du leasing au-del\u00e0 du premier mois voire envisager un licenciement avec ou sans motif grave en fonction des circonstances.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur pourra en outre envisager des mesures judiciaires pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule (surtout s\u2019il lui appartient).<\/p>\n\n\n\n

Christophe Delmarcelle<\/p>\n\n\n\n

Trends 24-2-2022<\/p>\n\n\n\n

Quels droits sur le v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9? - Trends-Tendances sur PC - Trends-Tendances (levif.be)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Je suis \u00e0 la maison depuis deux mois pour cause d'une maladie. Mon employeur peut-il r\u00e9cup\u00e9rer ma voiture de soci\u00e9t\u00e9 ? Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, le contrat de travail est suspendu en...","protected":false},"author":2,"featured_media":2792,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-2795","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-nl"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2795","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2795"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2795\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2807,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2795\/revisions\/2807"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2792"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2795"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}