Selon certains professionnels, jusqu'\u00e0 trois curriculums vitae sur quatre seraient trompeurs. Ce qui a d'ailleurs amen\u00e9 les employeurs \u00e0 recourir de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les pr\u00e9-emploi, dont j'ai comment\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans cette m\u00eame rubrique.<\/p>\n\n\n\n
La question mise en \u00e9vidence par la pol\u00e9mique sur le dipl\u00f4me de l'lnsead du nouveau CEO de Proximus est de savoir si, une fois recrut\u00e9, le travailleur qui aurait tromp\u00e9 l'employeur, en lui annon\u00e7ant un dipl\u00f4me jamais obtenu ou des exp\u00e9riences et des qualifications professionnelles fausses, peut \u00eatre licenci\u00e9 pour faute grave. En droit du travail, le motif grave est toute faute dont la gravit\u00e9 est telle qu'elle rend imm\u00e9diatement impossible la poursuite de la relation de travail en raison de la perte de confiance totale qui en r\u00e9sulte pour l'employeur vis-\u00e0-vis de son employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Rappelons d\u2019abord que la convention collective n\u00b038 qui r\u00e8gle les droits et les obligations des candidats et employeurs lors du processus de recrutement ne se limite pas \u00e0 \u00e9tablir des obligations pour l\u2019employeur. En effet, elle impose \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de fournir toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires quant \u00e0 son pass\u00e9 professionnel et les \u00e9tudes qu\u2019il a effectu\u00e9es lorsqu\u2019elles ont un rapport avec la nature et les conditions d\u2019exercice de la fonction. Mais surtout, elle lui impose de collaborer de bonne foi \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Cette obligation est d\u2019ailleurs fort logique car, comme tout contrat, le contrat de travail implique que les deux parties soient de bonne foi non seulement dans le cadre de son ex\u00e9cution mais aussi de sa formation<\/p>\n\n\n\n
Mentir sur ses dipl\u00f4mes, son historique de carri\u00e8re ou ses comp\u00e9tences professionnelles constitue donc la violation d'une obligation l\u00e9gale de bonne foi et de d\u00e9claration des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'employeur pour appr\u00e9cier la candidature. Pire, falsifier ou cr\u00e9er un faux dipl\u00f4me sera constitutif d'un faux et usage de faux, lui aussi constitutif d'une faute grave.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, et ind\u00e9pendamment de la question du vice de consentement (dol et culpain contrahendo<\/em>) qui pourrait affecter le contrat de travail ou des professions r\u00e9glement\u00e9es (avocat, notaire, m\u00e9dec.in, etc.) pour lesquelles des sanctions p\u00e9nales peuvent jouer, cette tromperie peut \u00e9videmment \u00eatre sanctionn\u00e9e d'un licenciement pour motif grave lorsque le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de cette faute est tel qu'il rompt d\u00e9finitivement la confiance de l'employeur. La cour du travail de Li\u00e8ge, dans un arr\u00eat du 25 mars 2011, jugeait que \u00ab l'employ\u00e9 qui donne l'impression d'avoir obtenu un dipl\u00f4me universitaire alors que ce n'est pas le cas\u00bb se rend coupable d'une faute grave. Autre jugement, celui de la cour du travail de Bruxelles qui, dans un arr\u00eat du 28 octobre 2001, jugeait le fait de faire \u00e9tat, lors de l\u2019engagement, d'activit\u00e9 professionnelles supposant n\u00e9cessairement un dipl\u00f4me ad hoc alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 le travailleur n'en disposait pas est une faute grave.<\/p>\n\n\n\n Selon le niveau du candidat et du poste, le degr\u00e9 de confiance plac\u00e9 par l\u2019employeur et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 impliqueront une \u00e9valuation plus stricte de la gravit\u00e9 de la faute. Ainsi, la tromperie d\u2019un CEO serait a priori appr\u00e9ci\u00e9e plus lourdement que celle d\u2019un employ\u00e9 subalterne.<\/p>\n\n\n\n Cela \u00e9tant, certains consid\u00e8reront que l\u2019employeur doit v\u00e9rifier les C.V qui lui sont soumis et qu\u2019un d\u00e9faut de contr\u00f4le pourrait att\u00e9nuer la gravit\u00e9 de la faute du travailleur, jusqu\u2019\u00e0 disqualifier un licenciement pour motif grave.<\/p>\n\n\n\n Comme souvent en la mati\u00e8re, une appr\u00e9ciation au cas par cas sera n\u00e9cessaire, vu l\u2019absence d\u2019uniformit\u00e9 dans la jurisprudence des cours et tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En d\u00e9cembre, le nouveau CEO de Proximus avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d'avoir menti sur son C. V. En r\u00e9alit\u00e9, c'est son employeur pr\u00e9c\u00e9dent qui avait \u00absurclass\u00e9\u00bb en dipl\u00f4me une formation qu'il avait suivie. Mais que risque un employ\u00e9 qui aurait r\u00e9ellement, menti sur ses qualifications ?<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":90,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-85","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=85"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2195,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85\/revisions\/2195"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/90"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=85"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=85"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=85"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La tromperie d\u2019un CEO sera jug\u00e9e plus lourdement<\/h2>\n\n\n\n