En ce d\u00e9but de janvier, le moment est id\u00e9al pour rappeler aux employeurs concern\u00e9s qui souhaiteraient licencier un travailleur que ce dernier pourrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement sans m\u00eame que l'employeur le sache. C\u2019est ce que l'on appelle la p\u00e9riode \u00ab occulte \u00bb. Pour rappel, les membre du CE\/CPPT et leurs rempla\u00e7ant ainsi que les candidats non \u00e9lus b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection contre le licenciement, ce qui implique qu'ils ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur mandat et qu'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale doit \u00eatre suivie pour mettre fin \u00e0 leur emploi (m\u00eame pour motif grave). Je ne reviendrais pas id sur ces proc\u00e9dures, tr\u00e8s complexes et formelles.<\/p>\n\n\n\n
Les candidats Hus sont prot\u00e9g\u00e9s pendant 4 ans. La dur\u00e9e de la protection pour les candidats non \u00e9lus est en principe la m\u00eame que celle des repr\u00e9sentants des travailleurs \u00e9lus. Toutefois, la dur\u00e9e de la protection des candidats est limit\u00e9e \u00e0 deux ans apr\u00e8s la publication des r\u00e9sultats des \u00e9lections si le travailleur n'est pas \u00e9lu lors de deux \u00e9lections successives (par exemple, si un travailleur est candidat aux \u00e9lections de 2016 et 2020 et n'est pas \u00e9lu, sa protection prendra fin en 2022). Ce qui nous pr\u00e9occupe ici est que la p\u00e9riode de protection commence le 30' jour avant la date de l'annonce de la date des \u00e9lections sociales (X-30). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les listes des travailleurs ne sont pr\u00e9sent\u00e9es que 35 jours apr\u00e8s cette date d'annonce (X + 35), il existe une p\u00e9riode de 65 jours pendant laquelle un employeur peut licencier un travailleur sans m\u00eame savoir que ce dernier est prot\u00e9g\u00e9 et donc en violation de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de licenciement. D\u2019o\u00f9 le surnom de p\u00e9riode \u00ab occulte \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La seule fa\u00e7on d\u2019emp\u00eacher un travailleur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre le licenciement pour les \u00e9lections sociales est de notifier effectivement la r\u00e9siliation du contrat de travail AVANT qu\u2019il ne soit candidat aux \u00e9lections sociales.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
La \u00ab p\u00e9riode occulte \u00bb commence \u2026 maintenant<\/h2>\n\n\n\n
Pour les \u00e9lections sociales de 2020, la p\u00e9riode \u00ab occulte \u00bb commence (en fonction de la date choisie pour les \u00e9lections sociales \u2013 premi\u00e8re date du 11 mai 2020 et derni\u00e8re date du 24 mai 2020) au plus t\u00f4t le 12 janvier 2020 et au plus tard le 25 janvier 2020 et s\u2019ach\u00e8vera au plus t\u00f4t le 17 mars 2020 et au plus tard le 30 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n
La seule fa\u00e7on d\u2019emp\u00eacher un travailleur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre le licenciement pour les \u00e9lections sociales (en supposant qu\u2019il ne soit pas\/plus prot\u00e9g\u00e9 pour les \u00e9lections de 2016 \u2013 \u00e0 v\u00e9rifier) est de notifier effectivement la r\u00e9siliation du contrat de travail AVANT qu\u2019il ne soit candidat aux \u00e9lections sociales.<\/p>\n\n\n\n
Pour certains employeurs c\u2019est d\u00e9j\u00e0 trop tard, pour d\u2019autres il est encore temps.<\/p>\n\n\n\n
Ceci dit, comme alternative, on pourrait mettre fin \u00e0 l\u2019emploi avant X + 35 \u00e9tant la date o\u00b5 la liste des candidats est notifi\u00e9e ou en d\u2019autres termes pendant la \u00ab p\u00e9riode occulte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En effet, m\u00eame si un candidat est d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9 pendant la \u00ab p\u00e9riode occulte \u00bb, il y a une diff\u00e9rence majeure en termes de protection. En effet, le candidat licenci\u00e9 en p\u00e9riode occulte qui ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de protection \u2013 par opposition \u00e0 une r\u00e9siliation apr\u00e8s la p\u00e9riode occulte ou l\u2019indemnit\u00e9 de protection fixe de 2, 3 ou 4 ans de r\u00e9mun\u00e9ration selon l\u2019anciennet\u00e9 est due m\u00eame si le travailleur ne demande pas la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, m\u00eame si le travailleur est d\u00e9j\u00e0 candidat et prot\u00e9g\u00e9, dans le pire des cas, vous pouvez toujours le r\u00e9int\u00e9grer et ne rien lui payer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La proc\u00e9dure en vue de l'\u00e9lection des membres du conseil d'entreprise (CE) et du comit\u00e9 pour la protection de la pr\u00e9vention au travail (CPl11\") qui a lieu tous les quatre ans a commenc\u00e9 courant d\u00e9cembre 2019 et s'ach\u00e8vera en mai 2020.","protected":false},"author":2,"featured_media":76,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-74","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=74"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1501,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74\/revisions\/1501"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/76"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=74"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=74"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}