Une employ\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9 est sollicit\u00e9e par une ancienne coll\u00e8gue en litige avec l'employeur pour communiquer des documents (e-mails ou autre) et faire une d\u00e9claration en sa faveur et contraire \u00e0 l'employeur. Prend-elle un risque en acceptant?<\/p>\n\n\n\n
Vu le contrat de travail, employ\u00e9 et employeur se doivent d'\u00eatre loyaux l'un envers l'autre, ce que la loi du 3-7-1978 transpose en son article 16 en rappelant que \u00ab> Il para\u00eet \u00e9vident qu'une d\u00e9claration d'u
travailleur consentie \u00e0 l'un de ses coll\u00e8gues ou anciens coll\u00e8gues dans le cadre d'une proc\u00e9dure litigieuse l'opposant \u00e0 l'employeur est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de celui-ci ou d'aller \u00e0 leur encontre.
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Ce devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion est logique en vue de maintenir la relation existante. Ce sera certainement le cas lorsque le t\u00e9moin confirme des manquements ou \u00e9met un t\u00e9moignage tr\u00e8s critique au sujet de son employeur ou s'il fournit des informations confidentielles, des mails ou communications dont son coll\u00e8gue ne dispose pas ou plus et qui ne sont pas publics.<\/p>\n\n\n\n
A ce stade, la loyaut\u00e9 due \u00e0 son employeur en vertu du contrat lui commanderait de s'abstenir de lui porter atteinte, ce qui sera certainement le cas si le t\u00e9moi- gnage ou les documents fournis incriminent l'employeur (et ce, m\u00eame si les documents ne sont pas en soi confidentiels). Sans compter l'interdiction p\u00e9nale de calomnier ou le risque de fraude
informatique. D'autant que le travailleur est aussi tenu, sous le m\u00eame article 17, de taire toute affaire \u00e0 caract\u00e8re personnel ou confidentiel relative \u00e0 l'employeur obtenue dans le cours du contrat.
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Et qu'un tel t\u00e9moignage, m\u00eame sur des mati\u00e8res couvertes par la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national (whistleblowing) comme les march\u00e9s publics, la sant\u00e9 ou la fraude fiscale, n'induira pas de protection si un signalement interne ou externe n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9videmment, le travailleur qui souhaiterait retrouver sa libert\u00e9 de t\u00e9moigner pourra d\u00e9missionner ou plus simplement l'ancien coll\u00e8gue sollicitera du tribunal que le travailleur soit entendu comme t\u00e9moin, auquel cas il sera tenu de dire la v\u00e9rit\u00e9 et cette obligation de la loi primera sur le devoir de loyaut\u00e9-en l'absence d'un v\u00e9ritable secret professionnel r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de t\u00e9moigner en justice<\/strong>
Cela \u00e9tant dit, la Cour de Cassation fran\u00e7aise, dans son arr\u00eat du 10 juillet 2024, a consid\u00e9r\u00e9 que t\u00e9moigner en justice est un droit fondamental d\u00e9riv\u00e9 des articles 6 \u00e0 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, qui l'emporte sur le devoir de loyaut\u00e9 \u00e0 l'employeur de sorte que le devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion est logique en vue de maintenir la relation existante entre l'employeur et le salari\u00e9. Licenciement d'un travailleur ayant ainsi t\u00e9moign\u00e9 est nul. En tout cas, \u00e9mettre un t\u00e9moignage de bonne foi confirmant de mani\u00e8re factuelle le comportement du coll\u00e8gue, ses qualit\u00e9s, sa mani\u00e8re de travailler ou m\u00eame son ressentisans \u00e9mettre de critiques quelconques sur l'employeur ni se prononcer sur sa responsabilit\u00e9 ou d'\u00e9ventuels torts para\u00eet somme toute plus acceptable. <\/p>\n\n\n\n
On le comprend, la question est sensible et le travailleur sollicit\u00e9 fera bien d'\u00eatre prudent pour \u00e9viter un \u00e9ventuel licenciement pour
motif grave ou une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, voire une plainte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Lors d'une proc\u00e9dure judiciaire, il arrive que des travailleurs oppos\u00e9s \u00e0 leur ancien employeur sollicitent des t\u00e9moignages de leurs coll\u00e8gues encore en service. Est-ce l\u00e9gal?","protected":false},"author":2,"featured_media":5398,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-5397","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5397","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5397"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5397\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5413,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5397\/revisions\/5413"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5398"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5397"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5397"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5397"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}