Piquets de gr\u00e8ve sur la voie publique: tout n'est pas permis
Un automobiliste \u00e9nerv\u00e9 a forc\u00e9 un piquet de gr\u00e8ve hier, blessant au passage deux gr\u00e9vistes. L'occasion de revenir sur la l\u00e9galit\u00e9 des piquets organis\u00e9s sur la voie publique.<\/p>\n\n\n\n
Sans d\u00e9finition l\u00e9gale, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement la gr\u00e8ve comme \u00ab>
Stricto sensu, l'organisation de piquets de gr\u00e8ve, de m\u00eame que le blocage ou l'occupation d'entre- prise ne font par partie du droit de gr\u00e8ve. Cependant, la jurisprudence internationale accepte de plus en plus les piquets de gr\u00e8ve comme une extension du droit de gr\u00e8ve lui donnant effectivit\u00e9 comme action d'encouragement des gr\u00e9vistes ou de dissuasion des non-gr\u00e9vistes.
Mais ces actes d\u00e9tachables>> de la gr\u00e8ve, comme on les appelle, peuvent \u00eatre interdits s'ils constituent une voie de fait, notamment lorsqu'ils s'accompagnent de violences, de d\u00e9pr\u00e9dations aux biens, de comportements d\u00e9lictueux ou d'atteintes exag\u00e9r\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l'employeur ou aux droits des tiers et des non-gr\u00e9vistes.<\/p>\n\n\n\n
Y a-t-il ou non \u00abentrave m\u00e9chante \u00e0 la circulation>>> Dans le cas de cet accident, le piquet \u00e9tait clairement install\u00e9 sur une route publique, entravant ainsi l'acc\u00e8s des usagers de la route, ce qui cl\u00e9 (dont l'un impliquant un a-sans l'excuser-men\u00e9 \u00e0 cet m\u00e9decin rendu incapable de se accrochage. Ce qui pose la question rendre \u00e0 une urgence) ont permis de la l\u00e9galit\u00e9 de ce piquet, au regard d'encore pr\u00e9ciser les choses. de l'article 406, \u00a7 1o, du Code p\u00e9nal qui incrimine l'\u00abentrave m\u00e9chante \u00e0 la circulation\u00bb>.
Ceci implique de comprendre si le terme \u00abm\u00e9chante\u00bb ajout\u00e9 en 1963 \u00e0 ce texte centenaire, implique que la seule volont\u00e9 de bloquer la route suffise ou s'il exige que le blocage de la route poursuive une finalit\u00e9 \u00abm\u00e9chante\u00bb, ce qui rendrait beaucoup plus difficile de condamner un gr\u00e9viste.<\/p>\n\n\n\n
Les deux th\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es en jurisprudence notamment devant la cour du travail d'Anvers en 2019, avec un piquet de gr\u00e8ve qui avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur une intersection de routes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du port d'Anvers. La Cour avait consid\u00e9r\u00e9 que le seul blocage de la voie constituait l'atteinte m\u00e9chante.<\/p>\n\n\n\n
Mais l'incident de Cheratte, o\u00f9 le 19 octobre 2015, l'autoroute A30\/ E40 fut bloqu\u00e9e \u00e0 hauteur du pont de Cheratte pendant plusieurs heures avec plusieurs incidents \u00e0 la cl\u00e9 (dont l'un impliquant un m\u00e9decin rendu incapable de se rendre \u00e0 une urgence) ont permis d'encore pr\u00e9ciser les choses. Ainsi, plusieurs gr\u00e9vistes, y compris des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance et en appel pour entrave m\u00e9chante \u00e0 la circulation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a donn\u00e9 raison \u00e0 la Belgique Dans un arr\u00eat du 23 mars 2022, la Cour de cassation avait confirm\u00e9 sa jurisprudence du 7 janvier 2020 en d\u00e9cidant que les piquets de gr\u00e8ve bloquant la voie publique sont p\u00e9nalement interdits pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Participer \u00e0 une action syndicale n'octroyait aucune impunit\u00e9 aux auteurs d'un tel blocage.
\ufeff<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a confirm\u00e9 en 2022 que les piquets de gr\u00e8ve bloquant la voie publique sont p\u00e9nalement interdits. Participer \u00e0 une action syndicale n'octroie donc aucune impunit\u00e9 aux auteurs d'un tel blocage, selon la Cour.<\/p>\n\n\n\n
Saisie par les gr\u00e9vistes condamn\u00e9s, dans un arr\u00eat tout r\u00e9cent du 16 janvier 2025 (Affaire Bodson & autres), la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme vient pr\u00e9cis\u00e9- ment de donner raison \u00e0 la Belgique en confirmant que droit de gr\u00e8ve, tel qu'il est garanti par l'article 11 de la Convention, n'inclut pas le droit pour un syndicat ou ses membres de pratiquer des blocages de la voie publique qui, op\u00e9r\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable, provoqueraient une paralysie compl\u00e8te de la circulation sur un grand axe autoroutier durant plusieurs heures, en perturbant consid\u00e9rablement la vie quotidienne et les activit\u00e9s licites de personnes non impliqu\u00e9es dans cette action et en cr\u00e9ant une situation de danger pour les usagers.<\/p>\n\n\n\n
En rappelant aussi, que pour un gr\u00e9viste impliqu\u00e9 dans une telle voie de fait, un licenciement pour motif grave pourrait \u00eatre \u00e9voqu\u00e9.
Ceci \u00e9tant dit, il faudra examiner les circonstances de l'esp\u00e8ce et il
n'est pas certain que l'incident survenu lundi proc\u00e8de d'une telle entrave m\u00e9chante, notamment vu le caract\u00e8re restreint de la voirie concern\u00e9e (une petite route) et le fait que le barrage ne semblait pas absolu, certains v\u00e9hicules \u00e9tant autoris\u00e9s \u00e0 le franchir \u00e0 la mani\u00e8re d'un barrage filtrant. En tout \u00e9tat de cause, rien n'autorisait la violence \u00e0 l'\u00e9gard des gr\u00e9vistes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'article de Me Delmarcelle dans l'Echo du 2 avril 2025 sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des piquets de gr\u00e8ve sur la voie publique et aux incidents survenus lors de la derni\u00e8re gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale. Le point sur la question.\r\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5347,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-5350","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5350","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5350"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5350\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5352,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5350\/revisions\/5352"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5347"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5350"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5350"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5350"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}