Licenci\u00e9s le jour o\u00f9 leurs bonus devaient \u00eatre pay\u00e9s
Dans le cadre de sa restructuration en quatre divisions, la banque britannique HSBC a licenci\u00e9 plusieurs banquiers le jour m\u00eame o\u00f9 leurs bonus de performance devaient \u00eatre pay\u00e9s. Elle a indiqu\u00e9 que ces bonus ne seraient d\u00e8s lors pas pay\u00e9s. Un tel refus de paiement serait-il l\u00e9gal en droit belge?<\/p>\n\n\n\n
En cas de licenciement, en marge de l'indemnit\u00e9 com- pensatoire de pr\u00e9avis et de l'indemnit\u00e9 pour la motivation du licenciement, se pose sou- vent la question du paiement du bonus pour la p\u00e9riode pr\u00e9- c\u00e9dant la rupture. Surtout si l'employeur licencie \u00e0 peine quelques jours avant le jour o\u00f9 le droit au bonus est acquis. Souvent, l'employeur \u00e9vo-quera pour ne pas payer une clause dite de \"maintien d'emploi\" pr\u00e9voyant que le bonus n'est pay\u00e9 que si le travailleur est en service (ou ne doit pas \u00eatre en pr\u00e9avis) \u00e0 la date nor- male de paiement (souvent en mars). La validit\u00e9 de cette clause est cruciale en cas de licenciement tant pour la d\u00e9termination de la base de calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis que de l'appr\u00e9ciation de l'existence de droits sous le plan ou de l'indemnisation \u00e9ventuelle de la perte desdits droits<\/p>\n\n\n\n
Le premier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 v\u00e9rifier est le respect de la l\u00e9gislation belge sur l'emploi des langues dans la relation de travail qui pourrait causer la nullit\u00e9 de la clause (par exemple, si elle est en anglais pour un travailleur occup\u00e9 en Wallonie).
Ensuite, si la clause est jug\u00e9e \"purement potestative\" selon l'article 1174 du Code civil, c'est-\u00e0-dire que son accomplissement d\u00e9pend uniquement de la volont\u00e9 de celui qui s'oblige ou si celui-ci rend par sa faute impossible la r\u00e9alisation de la condition, elle ne pourra jouer. Mais jurisprudence et doctrine consid\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que (i) le licenciement n'est pas purement potestatif car il r\u00e9pond au moins partielle ment \u00e0 des justifications \u00e9conomiques et (ii) il n'est \u00e0 priori pas consid\u00e9r\u00e9 une faute. Par ailleurs, l'article 6 de la loi relative au contrat de travail pr\u00e9voit qu'une clause contraire aux dispositions de ladite loi est nulle pour autant qu'elle vise \u00e0 restreindre les droits du travailleur ou \u00e0 alourdir ses obligations. Mais invoquer cette disposition n'est pas facile et d\u00e9pendra essentiellement de la r\u00e9dac- tion du plan.<\/p>\n\n\n\n
On peut encore \u00e9voquer l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la r\u00e9mu- n\u00e9ration pour d\u00e9fendre le droit \u00e0 un prorata de bonus. En l'absence de clause d'indi- visibilit\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tablir que le maintien dans l'entre- prise \u00e9tait l'objectif premier du bonus ou de l'avantage, il peut \u00eatre d\u00e9fendu que celui-ci s'acquiert au fur et \u00e0 mesure de l'accomplissement des prestations dont il constitue alors la contrepartie.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, la question de la validit\u00e9 des clauses de maintien en service n'a pas une r\u00e9ponse unique et, en pratique, les juges valident sou- vent ces clauses. Toutefois, dans le cas de nos banquiers, avec un licenciement le jour m\u00eame du paiement des bonus, il y a un risque important qu'un juge belge consid\u00e8re le licenciement comme fautif ou abusif \u00e0 moins d'avoir une tr\u00e8s bonne raison justifiant un tel timing.<\/p>\n\n\n\n
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