La clause de non-sollicitation est celle par laquelle le travailleur s\u2019interdit pendant et \/ ou apr\u00e8s la rupture du contrat de travail de solliciter les clients, fournisseurs et employ\u00e9s de son (ex-)employeur. Elle est souvent assortie d\u2019une interdiction de travailler ou de faire travailler ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
Une telle clause n\u2019est pas r\u00e8glement\u00e9e par la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail.<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 elle constitue une expression du devoir de loyaut\u00e9 du travailleur, une telle clause est selon moi valable tant qu\u2019elle s\u2019applique pendant la dur\u00e9e du contrat. Pour rappel, en tout \u00e9tat de cause le travailleur ne peut accomplir aucun acte contraire aux int\u00e9r\u00eats de son employeur.<\/p>\n\n\n\n
Sa validit\u00e9 apr\u00e8s la fin du contrat est, par contre, plus discutable.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une part parce que le d\u00e9bauchage est en soit licite et inh\u00e9rent \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie instaur\u00e9e par le D\u00e9cret d\u2019Allarde du 2 mars 1791. Tant les clients que les travailleurs sont par principe \u00ab chasse libre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, parce que la loi sur les contrats de travail n\u2019emporte que l\u2019interdiction de faire une concurrence \u00ab d\u00e9loyale \u00bb et d\u00e9termine strictement les conditions de validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence (limitation g\u00e9ographique, limitation dans le temps, contrepartie financi\u00e8re, int\u00e9r\u00eat).<\/p>\n\n\n\n
Certains d\u00e9fendent d\u00e8s lors que la clause de non-sollicitation n\u2019\u00e9tait pas interdite par la loi, elle serait par d\u00e9faut autoris\u00e9e. C\u2019est oublier l\u2019article 6 de la loi qui pr\u00e9voit que toute disposition contraire \u00e0 la loi et qui limite les droits ou aggrave les obligations du travailleur est nulle. Or la clause de non-sollicitation allant au-del\u00e0 de ce que la clause de non-concurrence pr\u00e9voit c\u00e0d uniquement l\u2019interdiction de travailler pour un concurrent, elle alourdit les obligations du travailleur.<\/p>\n\n\n\n
Dans un arr\u00eat de 2022, la Cour de travail de Mons a jug\u00e9 qu\u2019une telle clause qui n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e dans le temps, ni g\u00e9ographiquement et qui ne pr\u00e9voyait pas de compensation financi\u00e8re \u00e9tait nulle car portant atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de commerce. Ceci \u00e9tant dit, la Cour n\u2019\u00e9tablit pas une interdiction de principe d\u2019une telle clause. Qui pourrait par contre d\u00e9couler d\u2019un arr\u00eat du 22 septembre 2008 de la Cour de Cassation dont la port\u00e9e est cependant discut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
On verra parfois de telles clauses dans des conventions sign\u00e9es apr\u00e8s la rupture auquel cas l\u2019employeur disposera de plus de libert\u00e9 car l\u2019article 6 de la loi ne joue pas.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, m\u00eame si une telle clause \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme valable, son application pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre constitutive d\u2019un abus de droit si celle-ci r\u00e9pondait uniquement \u00e0 une volont\u00e9 m\u00e9chante ou en cas de disproportion flagrante entre le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019en retire son b\u00e9n\u00e9ficiaire et les cons\u00e9quences pour l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause on veillera \u00e0 ne pas ins\u00e9rer la clause de d\u00e9bauchage dans la clause de non-concurrence sous peine d\u2019invalider celle-ci, compte tenu de la d\u00e9finition stricte de la loi, et \u00e0 en d\u00e9limiter au mieux le champ d\u2019application voire \u00e0 pr\u00e9voir, en cas d\u2019application apr\u00e8s la fin du contrat, une juste r\u00e9tribution.<\/p>\n\n\n\n
Et on y ajoutera une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant une indemnisation forfaitaire en cas de violation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La clause de non-sollicitation est celle par laquelle le travailleur s\u2019interdit pendant et \/ ou apr\u00e8s la rupture du contrat de travail de solliciter les clients, fournisseurs et employ\u00e9s de son (ex-)employeur. Elle est souvent assortie d\u2019une interdiction de travailler...","protected":false},"author":2,"featured_media":5304,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-5303","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5303","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5303"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5303\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5308,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5303\/revisions\/5308"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5304"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5303"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5303"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5303"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}