Le 27 f\u00e9vrier 2025, Audi Bruxelles fermera ses portes.<\/p>\n\n\n\n
Le 12 d\u00e9cembre, la direction annon\u00e7ait mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 la phase d\u2019information et de consultation. Au grand dam des syndicats qui parlent d\u2019un contournement de la proc\u00e9dure et appelle \u00e0 revenir \u00e0 la table des n\u00e9gociations. Ce qui pose la question de la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision de cl\u00f4ture de l\u2019information et de la consultation.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, dans le cadre de la fameuse \u00ab proc\u00e9dure Renault \u00bb institu\u00e9e il y a pr\u00e8s de 25 ans suite \u00e0 la fermeture de l\u2019usine Renault de Vilvoorde et organis\u00e9e par la loi du 13 f\u00e9vrier 1998 (article 66), il faut distinguer deux phases.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re est la phase d\u2019information et de consultation qui d\u00e9bute par l\u2019annonce de l\u2019intention de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif et au cours de laquelle l\u2019employeur doit informer les travailleurs des raisons justifiant cette intention, permettre \u00e0 ceux-ci de poser des questions \u00e0 propos du licenciement collectif envisag\u00e9 et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions \u00e0 ce sujet et y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n
La seconde phase est la phase de n\u00e9gociation du plan social qui d\u00e9marre par l\u2019annonce de la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n
Ces deux phases sont diff\u00e9rentes quant \u00e0 leur objet mais surtout quant au timing. En effet, la loi ne fixe aucun d\u00e9lai limite pour accomplir la premi\u00e8re phase alors qu\u2019elle pr\u00e9voit un d\u00e9lai maximum de 30 jours (extensible \u00e0 60) pour la seconde.<\/p>\n\n\n\n
Strat\u00e9giquement, les syndicats essaient donc de \u00ab polluer \u00bb la phase d\u2019information et de consultation en tentant d\u2019entamer la n\u00e9gociation du plan social pour ne pas \u00eatre tenu par un calendrier contraignant. Aussi, ils pourront tenter de faire trainer cette premi\u00e8re phase \u2013 dans certains cas jusqu\u2019\u00e0 6 voire 9 mois.<\/p>\n\n\n\n
Rien dans la loi n\u2019interdit \u00e0 l\u2019employeur de cl\u00f4turer unilat\u00e9ralement la phase d\u2019information et de consultation m\u00eame si en g\u00e9n\u00e9ral, il cherchera \u00e0 obtenir un consentement des repr\u00e9sentants des travailleurs. Une cl\u00f4ture de commun accord est en effet la solution la plus safe pour l\u2019employeur mais en cas de refus des repr\u00e9sentants des travailleurs, il pourra d\u00e9cider sous sa responsabilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019information et la consultation s\u2019il estime avoir suffisamment inform\u00e9 les travailleurs et r\u00e9pondu \u00e0 toutes leurs questions et interrogations.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, l\u2019employeur aura pris soin de s\u2019en m\u00e9nager la preuve notamment via les minutes du conseil d\u2019entreprise. En effet, si les repr\u00e9sentants du personnel ne marquent pas leur accord sur la fin de la phase d\u2019informations et de consultations (ou \u00e9mettent des contestations sur celle-ci), cela ouvre la possibilit\u00e9 pour les travailleurs de contester celle-ci individuellement par exemple afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats comme dans le cas de la fermeture de Continental \u00e0 Herstal en 2001 (208 travailleurs obtiendront chacun 5.000 euros de dommages - Cours du travail - Arr\u00eat n\u00b0 F-20070430-3 (32872\/04) du 30 avril 2007). Ceci sans compter les risques de sanction pour le non-respect de la l\u00e9gislation sur le licenciement collectif avec depuis le 1er<\/sup> juillet 2024 une sanction aggrav\u00e9e de niveau 3 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 193 du Code P\u00e9nal Social.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n