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Pour rappel, le statut est un cadre de r\u00e8gles fix\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019\u00e9tat (ou l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e) d\u00e9terminant tous les aspects de la carri\u00e8re du fonctionnaire ; son recrutement, ses \u00e9volutions salariales, ses \u00e9volutions de carri\u00e8res et ce, d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e9galitaire entre tous les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
Il convient ici de rappeler l\u2019objectif qui animait le l\u00e9gislateur lors de la cr\u00e9ation du statut des fonctionnaires en 1937 (Arr\u00eat\u00e9 Royal du 2 octobre 1937).<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur entendait (i) prot\u00e9ger les fonctionnaires des pressions politiques ou \u00e9conomiques pour garantir une impartialit\u00e9 totale, (ii) assurer que les services essentiels sont maintenus, m\u00eame en cas de crises ou changements politiques ou encore (iii) permettre aux agents publics de remplir des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec des garanties juridiques sp\u00e9cifiques, \u00e0 l\u2019abri des al\u00e9as \u00e9conomiques ou sociaux et, finalement, (iv) garantir la loyaut\u00e9 ind\u00e9fectible des fonctionnaires pour l\u2019\u00e9tat et leur engagement \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ces objectifs, qui sont, il est vrai, sp\u00e9cifiques \u00e0 un \u00e9tat et tr\u00e8s diff\u00e9rents d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, qui justifient les diff\u00e9rences fondamentales entre le statut et CDI.<\/p>\n\n\n\n
Evidence, un contrat de travail m\u00eame \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est un outil flexible destin\u00e9 \u00e0 permettre aux entreprises de se d\u00e9faire relativement facilement de leur personnel. En cas de crise, licencier est plus facile, rapide et moins couteux que de vendre les machines ou les b\u00e2timents. Et quand cela va mieux, il suffit de r\u00e9engager. Mais, l\u2019\u00e9tat n\u2019a pas besoin de cette flexibilit\u00e9, \u00e9tant que la plupart des services publics ont un volume de travail constant (m\u00eame nombre d\u2019\u00e9coliers, m\u00eame nombre de d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts, etc) qui rend inutile de pouvoir facilement r\u00e9duire le volume de personnel et l\u2019\u00e9tat est moins sujet aux variations \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
Autre \u00e9vidence, l\u2019\u00e9tat a besoin de plus de loyaut\u00e9 et d\u2019engagement sur le long terme que les entreprises notamment pour assurer la continuit\u00e9 des services ou \u00e9viter des risques de collusions ou de pressions. Parce que le fonctionnaire s\u2019engage \u00e0 long terme et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut verrouill\u00e9 et stable, il ne craindra pas de r\u00e9sister aux instructions d\u2019un ministre, il ne sera pas ou moins tent\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab cadeau \u00bb, il ne partira pas en plein milieu d\u2019une mission de contr\u00f4le ou d\u2019audit aboutissant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat surtout n\u2019a pas besoin de concurrence entre ses fonctionnaires qui pour gagner le plus ou pour progresser le plus rapidement mais d\u2019un travail collectif avec le sentiment d\u2019appartenir \u00e0 la m\u00eame \u00e9quipe (au moins en th\u00e9orie).<\/p>\n\n\n\n
Ces diff\u00e9rences conceptuelles et juridiques entre ces deux outils que sont le statut et le contrat de travail rendent quasi impossible une comparaison entre les deux sans comprendre d\u2019abord leurs finalit\u00e9s et \u00e0 quels besoins ils r\u00e9pondent.<\/p>\n\n\n\n
Et les finalit\u00e9s et les besoins d\u2019un \u00e9tat ne sont pas, notamment en raison de son pouvoir r\u00e9galien, celles d\u2019une entreprise priv\u00e9e, certainement pour les missions d\u2019int\u00e9r\u00eat essentiel comme la fiscalit\u00e9, l\u2019enseignement, l\u2019\u00e9tat des personnes, la justice, la police.<\/p>\n\n\n\n
Certes, le statut peut mener \u00e0 des abus et chacun aura un bon exemple de tels abus et \u00e0 c\u0153ur de les \u00e9viter mais il conserve sur le plan conceptuel, je le pense, son int\u00e9r\u00eat en 2025 comme en 1937 parce que l\u2019\u00e9tat a besoin de personnes pr\u00eates \u00e0 s\u2019engager pour la vie et \u00e0 se d\u00e9dier aux services des autres.<\/p>\n\n\n\n
Du reste, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison de la pension major\u00e9e des fonctionnaires pour tant\u00f4t les remercier de cet engagement \u00e0 tr\u00e8s long terme mais aussi pour les tenir sur la dur\u00e9e. La pension des fonctionnaires c\u2019est le bonus des employ\u00e9s mais au bout de leur mission. Travaille pour moi toute ta vie \u00e0 un salaire moindre que dans le priv\u00e9 et je veillerai sur toi \u00e0 ta retraite en t\u2019assurant une belle retraite (que tu auras \u00e0 c\u0153ur de ne pas perdre en partant dans le priv\u00e9)\u2026<\/p>\n\n\n\n
Les deux outils peuvent certainement \u00eatre combin\u00e9s pour le bien de tous, en conservant une base minimale de fonctionnaires sous statut certainement dans les services essentiels ou au niveau de direction avec, par ailleurs, un renfort de contractuels motiv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La contractualisation progressive des fonctionnaires est une r\u00e9alit\u00e9 depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de pouvoirs. Cependant, la question pos\u00e9e de la suppression d\u00e9finitive du fameux \u00ab statut \u00bb des fonctionnaires justifie un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 et sans doute un rappel de certaines v\u00e9rit\u00e9s sur ce statut et sur la comparaison avec un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 (CDI).<\/span><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":5058,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-5057","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5057","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5057"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5057\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5136,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5057\/revisions\/5136"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5058"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5057"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5057"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5057"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}