{"id":5023,"date":"2024-07-08T15:54:21","date_gmt":"2024-07-08T13:54:21","guid":{"rendered":"http:\/\/del-law.be\/?p=5023"},"modified":"2024-12-27T16:09:10","modified_gmt":"2024-12-27T15:09:10","slug":"controle-du-teletravail-votre-employeur-peut-il-utiliser-des-logiciels-de-surveillance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/articles-de-presse-fr\/controle-du-teletravail-votre-employeur-peut-il-utiliser-des-logiciels-de-surveillance\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le du t\u00e9l\u00e9travail: votre employeur peut-il utiliser des logiciels de surveillance?"},"content":{"rendered":"\n

Christophe Delmarcelle, associ\u00e9 fondateur du cabinet DEL-Law, confirme cette tendance :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"Si on observe la situation mondiale, il est clair que l'utilisation de ce type de logiciels chez les employeurs a explos\u00e9 au cours des 12 \u00e0 36 derniers mois. Cela semble assez logique dans un monde post-Covid, au sein duquel le travail \u00e0 distance s'est consid\u00e9rablement accru.\"<\/em>\u00a0La question du contr\u00f4le des prestations des employ\u00e9s a donc \u00e9galement \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Attention au respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si ces logiciels sont l\u00e9gion, leur utilisation est-elle bien l\u00e9gale ? En Belgique, il n'y a pas de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique qui r\u00e8gle la question de l'utilisation de tels programmes. Autrement dit, il n'existe pas d'interdiction \u00e0 cet \u00e9gard, d'autant qu'un employeur est en droit de surveiller le travail de ses salari\u00e9s.\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"La loi sur les contrats de travail pr\u00e9voit que l'employeur a l'autorit\u00e9 sur le travailleur, ce qui implique en effet un pouvoir de surveillance.\"<\/em>\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Ce principe ne pose a priori pas de probl\u00e8me particulier lorsque le travail est effectu\u00e9 dans les locaux de l'entreprise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\"En revanche, ce qui est plus d\u00e9licat avec le travail \u00e0 distance, c'est qu'il y a des aspects de vie priv\u00e9e qui vont jouer de mani\u00e8re plus criante que sur le lieu de travail.\"<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a ainsi fait l'objet d'une impl\u00e9mentation en Belgique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\"Cela signifie que tous les programmes de contr\u00f4le sont autoris\u00e9s, mais que certaines utilisations peuvent poser probl\u00e8me car elles entra\u00eenent une violation de la vie priv\u00e9e.\"<\/em>\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L'avocat cite notamment le cas des keyloggers, soit des logiciels qui permettent de contr\u00f4ler ce que l'employ\u00e9 tape sur son clavier d'ordinateur.\u00a0\"Certains logiciels ont \u00e9galement la capacit\u00e9 d'allumer votre cam\u00e9ra \u00e0 distance et de prendre une photo de vous devant votre \u00e9cran.\"<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des sanctions \u00e0 la cl\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Mais au fond, que se passe-t-il lorsque l'employeur d\u00e9passe les limites de la vie priv\u00e9e ? Si aucune loi sp\u00e9cifique n'encadre ces logiciels, les violations de la vie priv\u00e9e sont bien assorties de sanctions.<\/p>\n\n\n\n

\"Si vous violez la vie priv\u00e9e de vos salari\u00e9s, vous risquez d'\u00eatre sanctionn\u00e9 via des amendes\"<\/em>, avance Christophe Delmarcelle. Ensuite, la preuve que vous auriez obtenue pendant ce contr\u00f4le ne serait pas valable, et ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au tribunal pour faire valider un licenciement pour motif grave, par exemple. \"Enfin, le dernier risque, c'est que le travailleur demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la vie priv\u00e9e. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de risques pour l'employeur.\"<\/em><\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t que d'opter pour ces m\u00e9thodes un brin extr\u00eames, beaucoup de patrons pr\u00e9f\u00e8rent le monitoring soft<\/em>, qui consiste notamment en la pratique d'appels r\u00e9guliers. L'employeur peut \u00e9galement exiger du travailleur qu'il soit joignable via Teams, entre autres. \"La recommandation est plut\u00f4t de mettre en \u0153uvre ce type de pratiques, puisqu'on est dans quelque chose de parfaitement acceptable, qui permet de v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est bien \u00e0 son poste de travail. \u00c0 mon sens, c'est la m\u00e9thode \u00e0 privil\u00e9gier.\"<\/em><\/p>\n\n\n\n

Unfair workers also at risk<\/h2>\n\n\n\n

Si les employeurs peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s, qu'en est-il des salari\u00e9s qui ne jouent pas le jeu ? Avec le t\u00e9l\u00e9travail, il est en effet plus facile de tromper l'employeur, et ce via diff\u00e9rentes techniques, telles que l'utilisation de d\u00e9placeurs de souris par exemple. \"On assiste en effet \u00e0 une sorte de \"course \u00e0 l'armement\"<\/em>, rel\u00e8ve Christophe Delmarcelle. D'un c\u00f4t\u00e9, les employeurs disposent de logiciels de contr\u00f4le de plus en plus pouss\u00e9s, et de l'autre, les employ\u00e9s usent de diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour tenter d'\u00e9viter le contr\u00f4le. Il existe des proc\u00e9d\u00e9s tr\u00e8s empiriques, comme l'utilisation d'un ventilateur pour faire bouger la souris. Mais certains logiciels vont jusqu'\u00e0 bloquer le contr\u00f4le de l'employeur.\"<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les man\u0153uvres des salari\u00e9s pour \u00e9chapper \u00e0 la vigilance de leur patron ne sont pas sans risque. Contourner le contr\u00f4le de l'employeur est en effet contraire aux obligations du travailleur, telles que stipul\u00e9es dans le contrat de travail.\u00a0\"En termes de loyaut\u00e9 et de respect de l'employeur, on manque aux obligations.\"<\/em>\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, si le travailleur court-circuite cette surveillance, c'est parce qu'il n'accomplit pas ses t\u00e2ches. Il s'agit bien d'une faute, puisque l'employ\u00e9 a l'obligation d'accomplir le travail qui est convenu.\u00a0\"L'employ\u00e9 risque, avant tout, de se faire licencier pour motif grave si l'employeur apprend la supercherie.\"<\/em>\u00a0Ensuite, le salari\u00e9 pourrait \u00eatre contraint de r\u00e9gler des dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0\"Imaginons que le logiciel utilis\u00e9 par l'employ\u00e9 cause des d\u00e9g\u00e2ts au syst\u00e8me informatique de l'employeur, via des virus ou autre. Ces agissements sont une vraie prise de risque dans le chef de l'employ\u00e9.\"<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Avec la g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9travail, les employeurs \u00e9prouvent davantage de difficult\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler le boulot de leurs salari\u00e9s. Pour les aider dans cette t\u00e2che, des logiciels de surveillance proposent d\u00e9sormais de nombreuses fonctionnalit\u00e9s, comme l'enregistrement des frappes sur le clavier de l'employ\u00e9 ou la communication des sites web consult\u00e9s.","protected":false},"author":2,"featured_media":5012,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-5023","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5023","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5023"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5023\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5029,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5023\/revisions\/5029"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5023"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5023"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5023"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}