Concernant le licenciement pour motif grave, l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 stipule uniquement que ce licenciement doit intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la notification de la faute constituant un motif grave. Cet article est \u00e9galement interpr\u00e9t\u00e9 de cette mani\u00e8re par les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n
Il n'existe donc pas d'exigences formelles strictes pour le licenciement lui-m\u00eame. Il peut \u00eatre communiqu\u00e9 lors d'une conversation (en face \u00e0 face ou par t\u00e9l\u00e9phone), par SMS, par e-mail ou, bien entendu, par courrier. Cependant, il est imp\u00e9ratif de pouvoir prouver la date exacte du licenciement. Cela peut \u00eatre fait gr\u00e2ce \u00e0 un ou plusieurs t\u00e9moins ou \u00e0 des preuves de l'envoi du SMS, du fax, de la lettre, etc. Il est donc possible d'envoyer la lettre de licenciement via Taxipost ou un autre op\u00e9rateur.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, la loi exige \u00e9galement que le salari\u00e9 soit inform\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s son licenciement, des manquements justifiant son licenciement pour motif grave, par lettre recommand\u00e9e. Pour envoyer une telle lettre recommand\u00e9e, il faut recourir \u00e0 un op\u00e9rateur disposant d'une licence pour l'envoi de courrier recommand\u00e9. Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, bpost \u00e9tait le seul op\u00e9rateur actif avec une telle licence (valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018 ; cinq autres licences ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rateurs \u00e9trangers, mais ils ne sont pas actifs). Cependant, en mai, TBC-Post (actuellement Mosaic bvba) a obtenu une licence de l'Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications, valable \u00e9galement pour l'envoi de courrier recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Avec ces deux op\u00e9rateurs, la liste est compl\u00e8te : si vous envoyez une lettre \"recommand\u00e9e\" via un op\u00e9rateur qui ne dispose pas d'une licence, elle ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une lettre recommand\u00e9e au sens de la loi, et le licenciement pour motif grave sera invalide. Enfin, il convient de noter que la lettre recommand\u00e9e doit \u00eatre sign\u00e9e \u00e0 la main, car la validit\u00e9 d'une lettre sign\u00e9e avec une signature scann\u00e9e et imprim\u00e9e est sujette \u00e0 d\u00e9bat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"J'envisage de licencier un employ\u00e9 pour des raisons urgentes. Puis-je lui envoyer sa lettre de d\u00e9mission par Taxipost ? Christophe Delmarcelle, avocat chez Bird & Bird, r\u00e9pond.","protected":false},"author":2,"featured_media":4834,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4837","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4837"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4837\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4839,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4837\/revisions\/4839"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4837"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}