La question des modifications unilat\u00e9rales des conditions de travail est tr\u00e8s complexe en droit du travail belge. En r\u00e9sum\u00e9 : m\u00eame si le contrat de travail contient une clause de modification, votre employeur ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement les conditions de travail qui sont d\u00e9finies contractuellement et consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles, telles que le poste de travail ou le lieu d'emploi. Un tel changement peut, s'il s'agit d'un changement significatif, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une rupture du contrat de travail apr\u00e8s une mise en demeure. Cela s'appelle un \"licenciement implicite\". Cependant, cela n'est le cas que si le changement de poste a effectivement \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, car l'intention de l'employeur seule ne suffit pas.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu'un employeur se trouve face \u00e0 un salari\u00e9 qui refuse le changement de poste, il peut parfois menacer de licencier l'employ\u00e9 pour une raison urgente en raison du refus de travail. En g\u00e9n\u00e9ral, les juridictions du travail ne seront pas d'accord avec cela car l'employeur n'avait pas le droit d'imposer unilat\u00e9ralement le changement \u00e0 l'employ\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas de refus de travail. Dans deux cas, toutefois, le tribunal peut reconna\u00eetre la raison urgente. Le premier cas est lorsque l'employ\u00e9 a d'abord accept\u00e9 le changement et ne l'a refus\u00e9 que plus tard. Cette acceptation peut m\u00eame \u00eatre implicite, comme continuer \u00e0 travailler pendant des mois sous les conditions modifi\u00e9es. Le second cas est lorsque le changement est mineur et temporaire, bien qu'il existe encore un d\u00e9bat consid\u00e9rable \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n'\u00eates pas d'accord avec la proposition de votre employeur, vous devez r\u00e9pondre par \u00e9crit (par e-mail ou par lettre) d\u00e8s que possible, en pr\u00e9cisant quel changement est concern\u00e9 et en indiquant qu'il s'agit d'une modification d'une condition essentielle de travail. Vous refusez d'accepter ce changement et donnez \u00e0 l'employeur un pr\u00e9avis formel pour vous r\u00e9tablir dans votre ancien poste ; sinon, vous vous r\u00e9servez le droit de prendre d'autres mesures, telles qu'une r\u00e9siliation judiciaire ou un licenciement implicite, mais cette solution peut \u00eatre risqu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\u00ab Mon employeur a r\u00e9cemment modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement ma position \u00bb, explique un lecteur. \u00ab Face \u00e0 mon refus, il m'a menac\u00e9 de me licencier pour des raisons urgentes. Est-ce possible ? \u00bb Christophe Delmarcelle, avocat chez Bird & Bird r\u00e9pond.","protected":false},"author":2,"featured_media":4806,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4819"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4819\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4821,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4819\/revisions\/4821"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}