La r\u00e9glementation concernant la modification non consensuelle des conditions de travail est tr\u00e8s complexe en droit du travail belge. En r\u00e9sum\u00e9 : m\u00eame si le contrat de travail contient une clause de modification, votre employeur ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement les conditions de travail qui sont contractuellement d\u00e9finies et consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles \u2013 telles que la fonction ou le lieu de travail. Une modification importante peut m\u00eame, apr\u00e8s une mise en demeure, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une rupture du contrat de travail. Cela s'appelle un \u00ab licenciement implicite \u00bb. Cependant, cela n'est possible que si la modification de la fonction a effectivement \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, car la seule intention de l'employeur ne suffit pas.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un employeur est confront\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 qui refuse une modification de fonction, il menace parfois de licencier ce dernier pour motif grave en raison d\u2019un refus de travailler. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux du travail ne valideront pas cette approche, car l\u2019employeur n\u2019avait pas le droit d\u2019imposer unilat\u00e9ralement la modification au salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas de refus de travailler. Cependant, dans deux cas, le tribunal peut reconna\u00eetre le motif grave. Premi\u00e8rement, si la modification est mineure et temporaire, bien que cela puisse donner lieu \u00e0 de nombreux d\u00e9bats. Deuxi\u00e8mement, si le salari\u00e9 a d'abord accept\u00e9 la modification avant de la refuser par la suite. Cette acceptation peut m\u00eame \u00eatre implicite, par exemple en continuant \u00e0 travailler pendant plusieurs mois dans les conditions modifi\u00e9es avant de formuler une objection.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n'\u00eates pas d'accord avec la proposition de votre employeur, vous devez r\u00e9pondre par \u00e9crit \u2013 par e-mail ou par courrier \u2013 le plus rapidement possible, en indiquant de quelle modification il s'agit et en pr\u00e9cisant qu'il s'agit d'un changement unilat\u00e9ral d'une condition essentielle de travail. Vous devez exprimer votre refus d'accepter cette modification et mettre l'employeur en demeure de vous r\u00e9tablir dans votre ancienne fonction. \u00c0 d\u00e9faut, vous vous r\u00e9servez le droit de recourir \u00e0 d'autres moyens, tels que la r\u00e9siliation judiciaire ou le licenciement implicite, mais cette option peut \u00eatre risqu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mon employeur a modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement mon poste. Face \u00e0 mon refus, il a menac\u00e9 de me licencier pour des raisons urgentes. Est-ce possible ?<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":4824,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4808","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4808","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4808"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4808\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4830,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4808\/revisions\/4830"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4824"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4808"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4808"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4808"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}