Le montant que votre employeur a pay\u00e9 en trop est appel\u00e9 en termes juridiques un \"paiement indu\" : un paiement sans raison ni cause.<\/p>\n\n\n\n
En principe, toute personne ayant pay\u00e9 un montant sans raison (m\u00eame par erreur) peut r\u00e9clamer cette somme dans les dix ans suivant le paiement, selon l'article 2262bis du Code civil. Cela s'applique \u00e9galement, par exemple, lorsqu'un fonctionnaire re\u00e7oit un salaire qui ne lui est pas d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n
Pour un salari\u00e9 sous contrat de travail, la question est plus d\u00e9licate. L'article 15 de la loi sur les contrats de travail (1978) stipule que les actions juridiques d\u00e9coulant d'un contrat de travail se prescrivent apr\u00e8s cinq ans si le contrat est toujours en cours ou un an apr\u00e8s sa cessation. Le d\u00e9lai de prescription est donc plus court que dans le droit commun, o\u00f9 le d\u00e9lai est de dix ans.<\/p>\n\n\n\n
La question est donc de savoir si le paiement indu r\u00e9sulte du contrat de travail (dans ce cas, le d\u00e9lai de prescription court s'applique) ou non (alors le d\u00e9lai normal de dix ans s'applique). Les tribunaux interpr\u00e8tent g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re large le concept de \"revendications d\u00e9coulant du contrat\". Ils consid\u00e8rent qu'il suffit qu'il y ait un lien avec le contrat, en ce sens que sans celui-ci, il n'y aurait jamais eu de droit \u00e0 paiement.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, dans le cas d'un paiement indu, les tribunaux estiment g\u00e9n\u00e9ralement que le d\u00e9lai de prescription court s'applique, car l'employeur n'aurait pas effectu\u00e9 un paiement par erreur si le contrat de travail n'avait pas exist\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
De plus, l'employeur doit prouver que le montant pay\u00e9 \u00e9tait bien indu. Ce n'est pas toujours facile, car le salaire est en principe pay\u00e9 en \u00e9change de prestations de travail. Si la situation a dur\u00e9 longtemps, on peut \u00e9ventuellement affirmer que l'employeur a accept\u00e9 un salaire plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, votre employeur ne peut en aucun cas retenir le montant en question sur votre salaire : la protection du salaire interdit la compensation de dettes. La compensation n'est possible que si la dette n'est pas contest\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Mon employeur a mal calcul\u00e9 mon salaire pendant des ann\u00e9es et m'a pay\u00e9 en trop. Peut-il exiger le remboursement de cet argent ?","protected":false},"author":2,"featured_media":4770,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4773"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4773\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4774,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4773\/revisions\/4774"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}