La Cour de travail n\u00e9erlandophone de Bruxelles rendait ce 27 octobre un arr\u00eat capital dans une mati\u00e8re peu judiciaris\u00e9e et tr\u00e8s sensible ; la modification unilat\u00e9rale d\u2019un plan d\u2019assurance hospitalisation (AH).<\/p>\n\n\n\n
En 2016 et en 2018, une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, face aux augmentations de primes exig\u00e9es par DKV (+15% en 2016 et +10% les ann\u00e9es suivantes) suite \u00e0 l\u2019explosion des remboursements, d\u00e9cidait de l\u00e9g\u00e8rement modifier le design de son plan AH pour le p\u00e9renniser. Pour les frais ambulatoires, une franchise \u00e9tait impos\u00e9e et le plafond d\u2019intervention r\u00e9duit de 2.500\u20ac \u00e0 1.250\u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Trente-cinq travailleurs saisissaient la justice au motif que l\u2019AH \u00e9tant une r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019employeur ne pouvait y apporter<\/strong> aucune modification<\/strong>. Et ils r\u00e9clamaient de r\u00e9tablir l\u2019ancien plan r\u00e9troactivement.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal du travail leur avait donn\u00e9 tort sur tout<\/strong> et confirm\u00e9 que les conditions du plan AH (franchises, plafonds, maladies couvertes, etc) n\u2019\u00e9taient ici pas contractuelles. Ce, \u00e0 d\u00e9faut de mention dans le contrat, une annexe ou d\u2019autres documents contractuels et vu que les brochures du plan indiquaient n\u2019\u00eatre pas contractuelles et le droit de l\u2019employeur de changer le plan. Il confirmait ainsi que m\u00eame si participer une AH est contractuel et r\u00e9mun\u00e9ratoire, cela ne signifie pas que toutes les conditions du plan sont contractuelles. D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 avait bien le droit de les changer unilat\u00e9ralement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour confirme d\u00e9finitivement ce point et, c<\/strong>omme le Tribunal, rejette la demande principale des travailleurs de r\u00e9tablir l\u2019ancien plan<\/strong>. Et c\u2019est heureux !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Car \u00e0 l\u2019inverse d\u2019un plan d\u2019assurance de groupe (AG), avec une AH, l\u2019employeur ne contr\u00f4le pas les co\u00fbts en constante augmentation et fait face \u00e0 un assureur refusant de subir des pertes. Suivre la th\u00e8se des travailleurs c\u00e0d d\u00e9nier aux employeurs le droit d\u2019ajuster le plan les auraient laiss\u00e9s \u00e0 la merci d\u2019augmentations non-contr\u00f4l\u00e9es ou, en cas de refus, d\u2019une r\u00e9siliation par l\u2019assureur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Une victoire des syndicats sur ce point aurait desservi les employ\u00e9s. En effet, les employeurs n\u2019auraient eu d\u2019autres solutions que l\u2019abandon des plans d\u2019AH collectifs. Quitte \u00e0 contribuer \u00e0 un plan individuel souscrit par le travailleur c\u00e0d sans risques financiers incontr\u00f4l\u00e9s. Les travailleurs y perdant alors tant sur les tarifs que la collectivisation des risques. Adieu la solidarit\u00e9\u2026<\/p>\n\n\n\n La Cour confirme que la soci\u00e9t\u00e9 avait donc bien le droit \u2013 contrairement aux dires des syndicats \u2013 de modifier le plan et elle pourra encore le faire \u00e0 l\u2019avenir ! Son seul engagement contractuel \u00e9tant de fournir de fournir un plan d\u2019AH.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par contre, effectivement,<\/strong> la Cour juge que la modification du design du plan ne peut induire une r\u00e9duction des primes patronales - en 2016 elles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites - et condamne \u00e0 indemniser la diff\u00e9rence. Le Tribunal, lui, avait consid\u00e9r\u00e9 que si le design et les conditions du plan n\u2019\u00e9taient pas contractuels, les primes non plus et rejet\u00e9 cette demande.<\/p>\n\n\n\n La Cour, oublie que la prime d\u2019AH \u00e0 l\u2019inverse d\u2019une AG n\u2019est jamais pay\u00e9e \u00e0 l\u2019employ\u00e9, assure une couverture face \u00e0 des al\u00e9as et est \u00e9videmment li\u00e9e au design du plan de sorte qu\u2019accepter que le droit de l\u2019employeur \u00e0 changer celui-ci mais sans modifications des primes est incoh\u00e9rent. Autre signe de cette incoh\u00e9rence, si l\u2019assureur r\u00e9duit ses tarifs ou en cas de changement d\u2019assureur aux m\u00eames conditions avec une prime r\u00e9duite, l\u2019employeur devrait avec cet arr\u00eat indemniser les travailleurs\u2026 m\u00eame si le plan ne change pas !<\/p>\n\n\n\n La confirmation claire du droit de l\u2019employeur \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement le design et les conditions de son plan AH qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convenues reste un accomplissement majeur. <\/strong>Et si les travailleurs ont finalement gagn\u00e9 sur le point subsidiaire de la r\u00e9duction des primes c\u2019est une victoire \u00e0 la Pyrrhus.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur confront\u00e9 \u00e0 une demande de majoration de prime par l\u2019assureur, pour \u00e9viter de rester \u00e0 vie soumis \u00e0 celle-ci pourra en effet \u2013 \u00e0 moins d\u2019une prise en charge par les travailleurs \u2013 modifier le plan pour le rendre moins couteux et que l\u2019assureur n\u2019applique pas l\u2019augmentation\u2026<\/p>\n\n\n\n L'Echo, 9-11-2021<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le droit de l\u2019employeur \u00e0 modifier une assurance hospitalisation, o\u00f9 quand les syndicats crient victoire alors qu\u2019ils ont perdu sur l\u2019essentiel\u2026 Et heureusement !","protected":false},"author":2,"featured_media":2654,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4506","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4506","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4506"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4506\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4517,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4506\/revisions\/4517"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4506"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4506"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4506"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}