Par un arr\u00eat du 23 janvier, la Cour Constitutionnelle a annul\u00e9 la loi du 30 mars 2018 \u00ab concernant l\u2019instauration d\u2019une allocation de mobilit\u00e9 \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire le syst\u00e8me du \u00ab cash for cars \u00bb ou l\u2019\u00e9change de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 contre une allocation (cash) mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La Cour consid\u00e8re que cette l\u00e9gislation cr\u00e9e une discrimination et une in\u00e9galit\u00e9 discale \u2013 entre les travailleurs disposant d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 et ceux qui n\u2019en ont pas \u2013 qui n\u2019est pas valablement justifi\u00e9. De plus, la Cour constate qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la mesure permet de r\u00e9duire le nombre de voiture de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La notion de r\u00e9mun\u00e9ration est centrale en droit belge, que ce soir en droit du travail ou au plan fiscal ou de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette d\u00e9finition varie l\u00e9g\u00e8rement entre ces trois mati\u00e8res, mais le point commun reste qu\u2019il s\u2019agit de la contrepartie du travail accompli. Peu importe qu\u2019elle soit pay\u00e9e en cash ou en avantages en nature \u00e0 raison d\u20191\/5 au maximum.<\/p>\n\n\n\n
Et cette contrepartie est soumise \u00e0 imports et aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Par principe, les m\u00eames pr\u00e9l\u00e8vements devraient \u00eatre appliqu\u00e9s sur tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration c\u2019est-\u00e0-dire les bar\u00e8mes progressifs de l\u2019IPP et les cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
La charge est cependant tellement lourde (la Belgique reste obstin\u00e9ment dans le top trois des pays taxant le plus les revenus du travail) que les employeurs ont cherch\u00e9s des r\u00e9mun\u00e9rations dites \u00ab alternatives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Comme les avantages en nature sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer et que le fisc privil\u00e9gie une valorisation forfaitaire assez basse, des GSM, des ordinateurs, des tablettes, des connexions internet tout cela sous couverts d\u2019un usage professionnel \u2013 certains de ces avantages n\u2019\u00e9tant m\u00eame pas tax\u00e9s au d\u00e9but. Je passe sur les domestiques, les d\u00e9penses de chauffage ou la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement.<\/p>\n\n\n\n
Des avantages dit \u00ab sociaux \u00bb tels que les ch\u00e8ques-repas \/ \u00e9co-ch\u00e8ques ont aussi \u00e9t\u00e9 mis en place avec des finalit\u00e9s collectives ou \u00e9cologiques. Et on a encore encourag\u00e9 l\u2019octroi d\u2019options sur actions ou d\u2019actions. Mais jusque-l\u00e0, le salaire pay\u00e9 en cash restait a priori soumis aux m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n
Probl\u00e8me, malgr\u00e9 ces mesures, le salaire net des Belges s\u2019\u00e9rodait. Alors plut\u00f4t que de s\u2019attaquer \u00e0 la cause de cette inflation d\u2019avantages et de r\u00e9gimes divers et de r\u00e9former un syst\u00e8me discal taxant trop lourdement le travail, ont \u00e9t\u00e9 mises en place diverses mesures one-shot telles que la participation financi\u00e8re ou les bonus non-r\u00e9currents o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, on pouvait payer du cash, mais sans qu\u2019il soit trait\u00e9 comme du \u00ab salaire \u00bb. Suivi ensuite par la compensation financi\u00e8re de la cession des droits d\u2019auteurs. Tous des r\u00e9gimes soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. Puis, comme cela ne suffisait pas et qu\u2019il fallait r\u00e9parer les effets pervers de l\u2019octroi des voitures de soci\u00e9t\u00e9 et la contradiction dichotomique de celles-ci dans un contexte devenu \u00e9co-sensible, on est pass\u00e9 au stade suivant, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019autoriser que ces avantages soient troqu\u00e9s contre du cash qui ne serait \u2013 fictivement- plus tax\u00e9s comme du salaire.<\/p>\n\n\n\n
Donc, on a le salaire cash qui est tax\u00e9 comme du cash et le salaire cash qui n\u2019est plus tax\u00e9 comme du cash. Vous suivez ? Le tout pr\u00eat \u00e0 mixer dans les \u00ab plan caf\u00e9t\u00e9ria \u00bb dans une atteinte \u00e9vidente \u00e0 la libert\u00e9 de tous de disposer de leurs r\u00e9mun\u00e9rations librement.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 force de bricolage, de rustine, le syst\u00e8me est au bord du blocage.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
Le cash for cars a abouti, mais le quidam sait moins qu\u2019il fut aussi question de supprimer les ch\u00e8ques-repas et les \u00e9co-ch\u00e8ques au profit d\u2019une indemnit\u00e9 cash exempt\u00e9e. Cette derni\u00e8re mesure fur recal\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Et pour le cash for cars, ce dernier avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critique et notamment d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 un risque de discrimination.<\/p>\n\n\n\n
Il y a peu nous \u00e9crivions d\u00e9j\u00e0 : \u00ab La d\u00e9construction progressive \u2013 \u00e0 coup d\u2019extension, d\u2019exception, de conditions \u2013 du concept de r\u00e9mun\u00e9ration qui frappe tant la fiscalit\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 sociale cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9judiciable pour tous. Il serait temps que nos politiques s\u2019en soucient. \u00bb<\/em> C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que la Cour confirme en jugeant que le syst\u00e8me est discriminatoire. \u00c0 force de bricolage, de rustine, le syst\u00e8me est au bord du blocage. Peut-\u00eatre le l\u00e9gislateur entendra-t-il le message de la Cour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le \u00ab cash for cars \u00bb fut annonc\u00e9 comme le rem\u00e8de au probl\u00e8me des voitures de soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 force de petites mesures \u00ab one shot, on a mis \u00e0 mal la notion de r\u00e9mun\u00e9ration au point de cr\u00e9er des discriminations entre travailleurs.","protected":false},"author":2,"featured_media":49,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-45","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=45"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1498,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45\/revisions\/1498"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=45"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=45"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=45"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}