Si la gr\u00e8ve est reconnue dans les normes internationales et en particulier l\u2019article 6.4 de la Charte social europ\u00e9enne, elle n\u2019a en Belgique pas de reconnaissance l\u00e9gale directe. On peut toutefois d\u00e9duire ce droit indirectement de la loi de 1948 sur les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9finit g\u00e9n\u00e9ralement la gr\u00e8ve comme \u00ab l\u2019abstention collective et concert\u00e9e, par un groupe de salari\u00e9s, de l\u2019ex\u00e9cution du travail dans le but imm\u00e9diat d\u2019enrayer la marche d\u2019une ou de plusieurs entreprises en vue de faire pression soit sur des employeurs, soit sur un tiers.<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La question de savoir si des piquets bloquant l\u2019acc\u00e8s au site voire m\u00eame l\u2019occupation du site font partie intrins\u00e8que du droit de gr\u00e8ve est tr\u00e8s discut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence est - sur l'influence de la Charte Europ\u00e9enne des droits sociaux \u2013 accepte de plus en plus les piquets de gr\u00e8ves comme une extension \/ un accessoire du droit de gr\u00e8ve lui donnant effectivit\u00e9 comme action d\u2019encouragement des gr\u00e9vistes ou de dissuasion des non-gr\u00e9vistes.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, suivant la th\u00e9orie de l\u2019acte d\u00e9tachable, ces actes peuvent faire l\u2019objet d\u2019une interdiction par un juge - en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 - lorsqu\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 lorsque le piquet induit de facto la prise de contr\u00f4le de l\u2019entreprise ou interdit le libre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entreprise ou aux marchandises \u2013 au droit des tiers tels le droit au travail des travailleurs non-gr\u00e9vistes qui se verraient interdire l\u2019acc\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019entreprise des co-contractants qui ne pourraient ex\u00e9cuter des contrats commerciaux ou le droit \u00e0 la libre circulation des personnes en cas de blocage de la voie publique.<\/p>\n\n\n\n Ce sera a priori le cas ici.<\/p>\n\n\n\n Un tel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre introduit :<\/p>\n\n\n\n (i)<\/strong> contradictoirement (la partie adverse est donc entendue); ou<\/p>\n\n\n\n (ii)<\/strong> sur requ\u00eate unilat\u00e9rale (la partie adverse n'est pas entendue et la proc\u00e9dure tr\u00e8s rapide) \u00e0 condition d'apporter la preuve d'une absolue n\u00e9cessit\u00e9 (par exemple en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d'identifier les auteurs d'une voie de fait). Cette seconde voie est \u00e9videmment la plus efficace vu sa grande rapidit\u00e9 et l'effet de surprise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ordonnance interdisant la voie de fait est signifi\u00e9e par un huissier de justice (commandement) qui peut se faire aider de la force publique. Elle sera parfois assortie d\u2019une astreinte par jour.<\/p>\n\n\n\n Rappelons aussi que la gr\u00e8ve en soi peut \u00eatre ill\u00e9gale \/ illicite si les conditions de forme ne sont pas respect\u00e9es ou si elle est abusive et d\u00e9raisonnable.<\/p>\n\n\n\n Outre que dans certains cas des participants pourraient \u00eatre licenci\u00e9s pour motif grave, des sanctions disciplinaires sont possibles ainsi que la perte ou le non-paiement des allocations.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9agir rapidement notamment pour \u00e9viter que le conflit escalade avec notamment des violences ou des d\u00e9g\u00e2ts \u2013 d\u2019office inacceptables \u2013 tant judiciairement que par un dialogue ouvert et notamment la clart\u00e9 sur les intentions et sur le volet plan social \u2013 qu\u2019il aura id\u00e9alement chiffr\u00e9 au plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Trends, 30-9-2021<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Suite \u00e0 l\u2019annonce de la fermeture de Logistics Nivelles, en plus des piquets install\u00e9s sur le site de Nivelles, des barrages filtrants sont install\u00e9es en Flandre pour bloquer les approvisionnements vers Carrefour en provenance des entrep\u00f4ts du groupe Kuhne-Nagel, est-ce encore l\u2019exercice (normal) du droit de gr\u00e8ve ?","protected":false},"author":2,"featured_media":2694,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4423","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4423"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4423\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4429,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4423\/revisions\/4429"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4423"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4423"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4423"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}