Un employeur peut-il motiver le licenciement d\u2019un travailleur par son remplacement par une IA ou un robot ?<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2014, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit une obligation de motivation du licenciement d\u2019un travailleur en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de plus de 6 mois. En effet, la convention collective (CCT) 109 impose \u00e0 l\u2019employeur de motiver le licenciement en raison soit de l\u2019aptitude ou du comportement du travailleur soit des n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Vu les derniers d\u00e9veloppements en la mati\u00e8re - en 2018, 47% des entreprises utilisaient d\u00e9j\u00e0 une IA et dans certains pays comme la Cor\u00e9e on compte pr\u00e8s de un robot pour 10 travailleurs -, un employeur peut-il valablement justifier le licenciement d\u2019un travailleur par son remplacement par une IA ou m\u00eame un robot ?<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, force est de reconna\u00eetre que la mise en place d\u2019une IA ou de robots ressort sans aucun doute d\u2019une restructuration de l\u2019entreprise dont on pourra d\u00e9fendre qu\u2019elle r\u00e9pond aux n\u00e9cessit\u00e9s de son fonctionnement en vue par exemple d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de commandes, d\u2019optimiser des d\u00e9placements, d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9, etc.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur pourrait donc valablement motiver le licenciement par le remplacement du travailleur par une IA ou un robot dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise et de la mise en place d\u2019une nouvelle technologie ce que la jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement abusif.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce \u00e0 dire qu\u2019aucun garde-fou n\u2019existe ?<\/p>\n\n\n\n
Non car l\u2019employeur doit non seulement justifier d\u2019un motif li\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise et que ce motif soit r\u00e9el mais en outre faut-il qu\u2019en licenciant le travailleur il adopte le comportement d\u2019un employeur normal et raisonnable. L\u2019exercice du droit de licencier peut donc \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un motif valable \u00e0 la lumi\u00e8re de ce que serait l\u2019exercice de ce droit par un employeur normal et raisonnable. Ce qui ressort de l\u2019appr\u00e9ciation marginale du tribunal.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, licencier un travailleur pour ce motif \u00e0 quelques mois de la pension pourrait-\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme manifestement d\u00e9raisonnable, l\u2019employeur pouvant attendre simplement son d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n
En cas de licenciement reconnu comme \u00ab manifestement d\u00e9raisonnable \u00bb l\u2019employ\u00e9 pourrait obtenir de 3 \u00e0 17 semaines de r\u00e9mun\u00e9ration en plus de son indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
Mais force est de reconna\u00eetre que ce contr\u00f4le reste limit\u00e9 hors des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu du co\u00fbt pour la soci\u00e9t\u00e9 de la perte de nombreux emplois \u2013 jusqu\u2019\u00e0 30% - pas forc\u00e9ment remplac\u00e9s par les nouveaux emplois cr\u00e9es en lien avec les IA (responsable \u00e9thique, cognicien, data miner, analyste, etc.) \u2013 d\u2019aucun pourrait s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un durcissement de la motivation du licenciement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Ceci \u00e9tant dit, la mise en \u0153uvre de l\u2019IA ou de robots, requiert d\u2019informer et de consulter au pr\u00e9alable le conseil d\u2019entreprise ou \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale. Sans oublier qu\u2019un avis du comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail est normalement requis vu les impacts potentiels pour le bien-\u00eatre au travail et ce en marge d\u2019une mise \u00e0 jour du plan global de pr\u00e9vention des risques et du plan d\u2019action annuel. A mon sens, le d\u00e9veloppement d\u2019un plan d\u2019urgence interne doit aussi \u00eatre envisag\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 tout mauvais fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Le non-respect de ces obligations pourrait permettre au travailleur de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif en marge de la CCT 109.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un employeur peut-il motiver le licenciement d\u2019un travailleur par son remplacement par une IA ou un robot ? Depuis 2014, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit une obligation de motivation du licenciement d\u2019un travailleur en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de plus de...","protected":false},"author":2,"featured_media":3729,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-3668","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3668","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3668"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3668\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3672,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3668\/revisions\/3672"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3729"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}