Avec nos smartphones, il est facile d'enregistrer, voire m\u00eame de filmer, une personne \u00e0 son insu. La tentation peut \u00eatre grande pour conserver les preuves d'une conversation et pouvoir d\u00e9fendre ses droits. Pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9, il faut raisonner en trois \u00e9tapes.<\/p>\n\n\n\n
D'une part, il faut tenir compte de l'article 314 bis du code p\u00e9nal qui interdit d'enregistrer intentionnellement une communication non destin\u00e9e au public. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas \u00e0 ceux qui participent \u00e0 cette communication. La Cour de cassation l'a confirm\u00e9 dans un arr\u00eat du 17 novembre 2015 : celui qui participe \u00e0 une communication et l'enregistre - m\u00eame \u00e0 l'insu des autres participants - ne commet pas une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
D'autre part, la l\u00e9galit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 doit aussi s'appr\u00e9cier \u00e0 l'aune des dispositions assurant la protection de la vie priv\u00e9e, notamment l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et l'article 22 de la Constitution, garantissant \u00e0 chacun le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que le R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGDP). Dans son arr\u00eat de 2015, la Cour de cassation avait mis en avant que cette appr\u00e9ciation devait se faire en tenant compte des attentes l\u00e9gitimes de la personne en termes de vie priv\u00e9e. Appr\u00e9ciation au cas par cas et en fonction des circonstances. Ainsi, un enregistrement pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9, planifi\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9loyal et atteignant plus gravement la vie priv\u00e9e. Il en sera de m\u00eame s'il est men\u00e9 dans un lieu priv\u00e9 ou semi-priv\u00e9, circonstance plus durement appr\u00e9ci\u00e9e que s'il est r\u00e9alis\u00e9 sur la voie publique. Comme l'enregistrement dans un bureau sera plus durement appr\u00e9ci\u00e9 que celui men\u00e9 \u00e0 la caf\u00e9t\u00e9ria ou dans la cour de l'entreprise. L'existence d'un litige sera aussi de nature \u00e0 rendre l'atteinte plus grave. La mani\u00e8re d'organiser l'enregistrement (man\u0153uvre pr\u00e9paratoire, observations, etc.) peut \u00e9galement avoir un impact.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, si le recours \u00e0 un enregistrement secret devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal en raison de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, cela n'impliquerait cependant pas automatiquement qu'il ne puisse pas \u00eatre produit en justice. En effet, \u00e0 contre-courant de l'ancienne jurisprudence qui \u00e9cartait d'office toutes les preuves obtenues illicitement (et appliquait m\u00eame le principe du \" domino \", c'est-\u00e0-dire qu'une preuve obtenue ill\u00e9galement \" vicie \" toutes les preuves obtenues ensuite), la Cour de cassation, dans deux arr\u00eats, l'un en mati\u00e8re p\u00e9nale (9 juin 2004) et en mati\u00e8re civile (arr\u00eat \" Antigone \" du 10 mars 2008), a confirm\u00e9 que le juge pouvait accepter la production d'une preuve illicite lorsqu'elle n'est pas entach\u00e9e d'un vice pr\u00e9judiciable \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 (par exemple, l'enregistrement planifi\u00e9 dans un lieu clos, avec des questions pr\u00e9par\u00e9es et orient\u00e9es) ou portant atteinte au principe du proc\u00e8s \u00e9quitable (par exemple, la production d'extraits choisis, sans le reste de l'enregistrement).<\/p>\n\n\n\n
La jurisprudence Antigone a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (29 juillet 2009) et la Cour constitutionnelle (22 d\u00e9cembre 2010). Cependant, elle n'est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente pas nos cours et tribunaux. Ainsi, l\u00e0 o\u00f9 la Cour du travail de Li\u00e8ge a plusieurs fois accept\u00e9 la recevabilit\u00e9 d'un enregistrement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'insu de la personne, tout comme \u00e0 Charleroi ou Gand, la Cour du travail de Bruxelles tend \u00e0 la rejeter syst\u00e9matiquement.<\/p>\n\n\n\n
S'il n'est pas possible de se m\u00e9nager une preuve autrement, le travailleur ou l'employeur sera avis\u00e9 d'enregistrer la conversation mais en \u00e9tant conscient qu'il ne pourra pas forc\u00e9ment s'en pr\u00e9valoir et en prenant si possible des pr\u00e9cautions pour r\u00e9duire le risque de rejet (comme de ne pas pr\u00e9m\u00e9diter l'enregistrement, le transformant en pi\u00e8ge, de le faire plut\u00f4t dans un lieu public, de produire l'ensemble de l'enregistrement, etc.). Et il n'oubliera pas que l'autre partie peut en faire de m\u00eame...<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un employ\u00e9 est convoqu\u00e9 pour un entretien avec son employeur, peut-il enregistrer la conversation \u00e0 son insu pour en garder la preuve ?<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":326,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-321","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=321"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1539,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions\/1539"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}