Notre derni\u00e8re newsletter DEL-Law (en fr, n\u00e9erlandais et anglais) concernant la r\u00e9forme du march\u00e9 belge de l\u2019emploi d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement belge le 15 f\u00e9vrier 2022 et mise en \u0153uvre par la loi du 3 octobre 2022 entr\u00e9e en vigueur le 20 novembre 2022 y compris le passage \u00e0 4 jours de travail\/semaine (sur une base volontaire). Un r\u00e9capitulatif des mesures et de leurs principaux \u00e9l\u00e9ments et conditions.<\/p>\n\n\n\n
La loi (L.) du 3 octobre 2022 mettant en \u0153uvre l\u2019ensemble des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Kern le 14 f\u00e9vrier 2022 en vue (i) d\u2019assurer un taux d\u2019emploi de plus de 80% et (ii) d\u2019am\u00e9liorer la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail est entr\u00e9e en vigueur le 20 novembre 2022 (sauf pour certaines dispositions) soit 10 jours apr\u00e8s sa publication au moniteur belge et reprend de nombreuses mesures impactant le droit du travail belge.<\/p>\n\n\n\n
Ces mesures peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit : La FEB et Agoria ainsi que plusieurs repr\u00e9sentants politiques ont \u00e9mis des critiques sur certaines de ces mesures notamment en regrettant des mesures Placebo et l\u2019absence d\u2019incitants financiers pour encourager \u00e0 travailler ainsi que de possibles difficult\u00e9s organisationnelles pour les employeurs ressortant d\u2019une vision paternaliste, rigide et trop protectrice diabolisant les employeurs et les for\u00e7ant \u00e0 des n\u00e9gociations permanentes. D\u2019autres mentionnent des risques accrus de burnout (vu les horaires alourdis) ou le fait que seuls une faible partie des travailleurs en b\u00e9n\u00e9ficiera vraiment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Notre derni\u00e8re newsletter DEL-Law (en fr, n\u00e9erlandais et anglais) concernant la r\u00e9forme du march\u00e9 belge de l\u2019emploi d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement belge le 15 f\u00e9vrier 2022 et mise en \u0153uvre par la loi du 3 octobre 2022 entr\u00e9e en vigueur...","protected":false},"author":2,"featured_media":3165,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-3157","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-newsletters-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3157"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3159,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3157\/revisions\/3159"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3165"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
(i) communication des horaires variables<\/strong> - art 6 \u00a71er 1* L. 8 avril 1965: en mati\u00e8re de temps partiel, les horaires variables devront \u00eatre publi\u00e9s 7 jours \u00e0 l\u2019avance plut\u00f4t que cinq (minimum 3 jours \u00e0 l\u2019avance par CCT sectorielle plut\u00f4t que 1 et 3 jours pour CP302 et 110 avec des r\u00e8gles transitoires sous les CP 145, 121 et les auto-\u00e9coles). Le r\u00e8glement de travail doit \u00eatre mis \u00e0 jour dans les 9 mois ;
(ii) en mati\u00e8re de temps de travail,<\/strong> deux mesures :
a. semaine de 4 jours - art 20bis\/1 L. 16 mars 1971 : un temps plein pourra s\u2019effectuer sur 4 jours au lieu de 5 \u00e0 raison de :
i. 9h30 par jour en r\u00e9gime de 38h ;
ii. \u00bc du temps de travail hebdomadaire sup\u00e9rieur \u00e0 38h (max 40) si une CCT le pr\u00e9voit ;
Les conditions en bref :<\/p>\n\n\n\n
\uf0f0 A noter :
o le recours \u00e0 une semaine de 4 jours \u00e0 38h par semaine (donc un peu plus de 9h par jour) existe depuis 2001 mais comme mesure collective ;
o la mesure a fait l\u2019objet de pas mal de critiques car elle place les employeurs en position de n\u00e9gociation permanente avec leurs travailleurs, avec l\u2019obligation de motiver les refus \u00e9ventuels, un manque de flexibilit\u00e9 au niveau des heures suppl\u00e9mentaires, un arsenal de sanctions qui t\u00e9moigne d\u2019une m\u00e9fiance profonde \u00e0 leur \u00e9gard;
o le CNT \u00e9valuera dans deux ans ;
b. semaine altern\u00e9e - art 20 quater \u00a71er L. 16 mars 1971 : le travailleur qui le souhaite pourra demander \u00e0 travailler un nombre d\u2019heures hebdomadaire non plus fixe mais variable - plus une semaine et moins la suivante par p\u00e9riode de deux semaines (4 semaines sur d\u00e9rogation si \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu dans le chef du travailleur) ;
\uf0f0 La proc\u00e9dure et les conditions (demande, refus) sont identiques \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour la semaine de 4 jours y compris l\u2019interdiction des heures suppl\u00e9mentaires la semaine des prestations r\u00e9duites ;
(iii) droit individuel \u00e0 la formation<\/strong> :
a. 4 jours en 2023 et 5 jours en 2024 pour les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 20 (1 entre 10 et 20);
b. par le biais d\u2019un plan de formation annuel d\u00e9pos\u00e9 par chaque entreprise comptant plus de 20 travailleurs ;
(iv) droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong> - art 16 L. 26 mars 2018 : dans les entreprises de plus de 20 travailleurs une CCT ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e8glement de travail doivent pr\u00e9voir (\u00e0 partir du 1er janvier 2023) :
a. les modalit\u00e9s pratiques pour l'application du droit du travailleur de ne pas \u00eatre joignable en dehors de ses horaires de travail ;
b. les consignes relative \u00e0 un usage des outils num\u00e9riques qui assure que les p\u00e9riodes de repos, les cong\u00e9s, la vie priv\u00e9e et familiale du travailleur soient garantis;
c. des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu'aux personnels de direction quant \u00e0 l'utilisation raisonn\u00e9e des outils num\u00e9riques et les risques li\u00e9s \u00e0 une connexion excessive ;
\uf0f0 la loi ne fixe pas les modalit\u00e9s \u00e0 adopter, mais selon les TP on peut s\u2019inspirer de l\u2019exemple fran\u00e7ais et il peut s\u2019agir de consignes pour ne pas r\u00e9pondre aux mails ou \u00e0 des appels, de dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail, d\u2019activation des messageries d\u2019absence et de r\u00e9orientation, de l\u2019usage d\u2019une signature automatique indiquant le caract\u00e8re non imp\u00e9ratif d\u2019une r\u00e9ponse imm\u00e9diate, etc ;
\uf0f0 la d\u00e9connexion est impossible dans certains secteurs comme les secteurs de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 ;
(v) un accompagnement du travailleur licenci\u00e9 <\/strong>avec deux mesures:
a. trajet de transition - art 37\/1 L. 3 juillet 1978 : dans le cadre d\u2019un trajet de transition le travailleur peut demander \u00e0 travailler pour un autre employeur durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis aux conditions suivantes :
i. convention \u00e9crite ;
ii. dur\u00e9e maximale selon AR ;
iii. employeur paie la r\u00e9mun\u00e9ration avec une compensation par l\u2019utilisateur ;
iv. utilisateur doit engager sous CDI ou payer une indemnit\u00e9 de 50% de la dur\u00e9e du trajet de transition ;
v. reprise d\u2019anciennet\u00e9 sous le nouveau contrat ;
b. reclassement - art 39ter L. 3 juillet 1978 : acc\u00e8s \u00e0 des mesures de reclassement dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un long pr\u00e9avis de plus de 30 semaines (\u00e0 partir du 1er janvier 2023) ;
(vi) les heures de \u00ab nuit \u00bb<\/strong> commenceront \u00e0 compter \u00e0 minuit et non plus 20h pour le secteur de l\u2019e-commerce - mesure d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;
(vii) travailleurs de plateforme<\/strong> :
a. une meilleure protection des travailleurs de plateforme notamment pour l\u2019assurance accident et maladie (date \u00e0 d\u00e9finir); et
b. nature de la relation de travail \u2013 art 332 L. du 27 d\u00e9cembre 2006 : 8 nouveaux crit\u00e8res sp\u00e9cifiques seront ajout\u00e9s \u00e0 la loi de 2006 avec une pr\u00e9somption r\u00e9fragable que le travailleur de la plateforme est un salari\u00e9 si 3 crit\u00e8res sur les 8 (ou 2 sur les derniers 5) sont remplies (\u00e0 partir du 1er janvier 2023).<\/li><\/ul>\n\n\n\n