Un fait de la vie priv\u00e9e peut \u00eatre un motif grave s\u2019il atteint la confiance de l\u2019employeur<\/p>\n\n\n\n
Au plan du licenciement pour faute grave, le motif grave est en droit du travail toute faute dont la gravit\u00e9 est telle qu\u2019elle rend imm\u00e9diatement impossible la poursuite de la relation de travail en raison de la perte de confiance totale qui en r\u00e9sulte pour l\u2019employeur vis-\u00e0-vis de son employ\u00e9. Depuis un arr\u00eat de la Cour de Cassation de 1987, la jurisprudence admet que des actes de la vie priv\u00e9e puissent \u2013 lorsqu\u2019ils sont de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 la confiance de l\u2019employeur - constituer une faute grave.<\/p>\n\n\n\n
Il faudra ainsi appr\u00e9cier la situation in concreto ce qui d\u00e9pendra \u00e0 la fois des faits reproch\u00e9s mais aussi de la position du travailleur et du contexte de l\u2019entreprise. Il faut v\u00e9rifier si le fait fautif de la vie priv\u00e9e \u00e0 un impact sur la poursuite des relations contractuelles ou non et si cet impact est suffisamment important que pour rendre d\u00e9finitivement et imm\u00e9diatement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
In concreto, la fraude sera le plus souvent un motif grave pour un CEO, un directeur commercial ou financier car l\u2019employeur doit avoir une totale confiance en eux sans compter leurs r\u00f4les de \u00ab vitrines \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Certains fait de la vie priv\u00e9e ne justifieront un licenciement pour motif grave qu\u2019en lien direct avec une fonction pr\u00e9cise. Une fraude fiscale (ou des d\u00e9clarations publiques intempestives) clairement peut constituer un motif grave pour un dirigeant tel qu\u2019un CEO ou un directeur financier en raison du haut degr\u00e9 d\u2019autonomie et de confiance dont ils b\u00e9n\u00e9ficient qui implique par corollaire d\u2019\u00eatre irr\u00e9prochable. La fonction d\u2019exemple en interne mais aussi un r\u00f4le de repr\u00e9sentation externe par exemple pour un charg\u00e9 de communication qui est l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 justifieront aussi que la confiance de l\u2019employeur puisse \u00eatre remise en cause par une fraude. Par contre, il n\u2019est pas certain que cela suffise pour un ouvrier occup\u00e9 sur des machines ou un employ\u00e9 subalterne sans r\u00e9elle autonomie pour qui les attentes de l\u2019employeur en termes de confiance seront moins hautes.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autres faits de la vie priv\u00e9e justifieront en raison de leur gravit\u00e9 extr\u00eame somme toute un licenciement pour motif grave quelle que soit la fonction du travailleur. Ce sera par exemple le cas de fait de m\u0153urs, viol, p\u00e9dophilie, meurtre, traffic de drogue ou tentative de meurtre, etc La jurisprudence fournit de nombreux exemples.<\/p>\n\n\n\n
Mais il faut prouver le motif grave !<\/p>\n\n\n\n
Encore faut-il que ces faits soient \u00e9tablis \u2013 l\u2019employeur ayant l\u2019obligation de la preuve. Or, compte tenu de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, la seule inculpation du travailleur ou m\u00eame sa mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, pourraient en l\u2019absence d\u2019autres preuves externes \u2013 notamment un aveu ou une reconnaissance \u2013 ne pas suffire.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9tention pr\u00e9ventive et suspension du contrat<\/p>\n\n\n\n
Ce qui pose la question du sort du contrat pendant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. La d\u00e9tention pr\u00e9ventive est vis\u00e9e directement par la loi du 3 juillet 1978 (article 28 5\u00b0) comme un cas de suspension du contrat de travail. Par contre, lorsque la d\u00e9tention devient d\u00e9finitive c\u00e0d en cas de condamnation, l\u2019employeur qui n\u2019aurait pas \u00e9voqu\u00e9 un motif grave pourra d\u00e9fendre que le contrat prend fin de plein droit sans aucune indemnit\u00e9 pour cause de force majeure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce qui est maintenant l\u2019 \u00ab affaire \u00bb Carlos Ghosn, d\u00e9fraie la chronique et pose la question d\u2019un travailleur qui comme Monsieur Ghosn serait inculp\u00e9 de fait de fraude voire serait arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9ventivement.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":305,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-301","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=301"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/301\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1536,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/301\/revisions\/1536"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/305"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=301"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}