Un travailleur a-t-il le droit de s'absenter pendant son pr\u00e9avis pour rechercher un nouveau boulot s'il d\u00e9missionne? L'employeur peut-il exiger des preuves? Le travailleur peut-il reporter les jours non pris?<\/p>\n\n\n\n
La loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 pr\u00e9voit le droit du travailleur \u00e0 s\u2019absenter au cours du pr\u00e9avis, avec maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration, tant pour les employ\u00e9s que les ouvriers afin de chercher un emploi (article 41).<\/p>\n\n\n\n
Ce droit peut s\u2019exercer, pendant les 26 derni\u00e8res semaines du pr\u00e9avis une ou deux fois par semaine \u00e0 raison au maximum d\u2019une journ\u00e9e par semaine. Pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, le cong\u00e9 de recherche d\u2019emploi est limit\u00e9 \u00e0 une demi-journ\u00e9e par semaine. A moins que le travailleur n\u2019ait droit \u00e0 un reclassement professionnel dans le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral c\u00e0d s\u2019il a plus de 30 semaines de pr\u00e9avis ou dans le syst\u00e8me particulier pour les plus de 45 ans auquel cas il a droit \u00e0 s\u2019absenter une \u00e0 deux fois par semaine pour une journ\u00e9e maximum pendant toute la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
Pour les temps partiels on applique un prorata.<\/p>\n\n\n\n
Le droit est acquis par semaine, on ne peut donc pas capitaliser les absences non-prises.<\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit, il suffit que le travailleur soit en pr\u00e9avis, peu importe qu\u2019il ait d\u00e9missionn\u00e9 ou ait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, qu\u2019il soit occup\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e ou m\u00eame qu\u2019il ait atteint l\u2019\u00e2ge de la pension.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, l\u2019absence n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019afin de rechercher un emploi. Le travailleur surpris \u00e0 autre chose (shopping, tennis, etc) s\u2019expose donc \u00e0 la perte de son salaire ou m\u00eame \u00e0 un licenciement pour faute grave. Toutefois, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter la preuve du d\u00e9faut de justification de l\u2019absence. Or, cette preuve est difficile. D\u2019autant que les juges d\u00e9finissent largement la recherche d\u2019emploi (entretiens, pr\u00e9paration de cv, recherche d\u2019offres, etc).<\/p>\n\n\n\n
Ces m\u00eames juges consid\u00e8rent toutefois quasi unanimement que le droit cesse lorsque le travailleur a un nouvel emploi (avec signature d\u2019un contrat ou offre \u00e9crite sinon celui-ci n\u2019est pas certain). Pourtant, le ministre Hansenne avait laiss\u00e9 une porte ouverte en indi\u00adquant, en 1986, que ce droit pouvait encore subsister dans ce cas, le tra\u00advailleur pouvant souhaiter trouver un emploi encore meilleur. Position confirm\u00e9e en 2011 suite \u00e0 une question parlementaire de Madame Zemir.<\/p>\n\n\n\n
En outre, la jurisprudence admet que le tra\u00advailleur a droit \u00e0 <\/strong>la protection de sa vie priv\u00e9e et que l\u2019employeur ne peut donc le contraindre \u00e0 <\/strong>justifier la rai\u00adson de son absence.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur ne peut pas limiter le droit en imposant une autorisation pr\u00e9alable, la justification du motif de l\u2019absence (le travailleur a droit \u00e0 la discr\u00e9tion) ou en limitant les moments o\u00f9 les absences peuvent \u00eatre prises. En g\u00e9n\u00e9ral, le travailleur n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019employeur et, m\u00eame si l\u2019id\u00e9al est de convenir du calendrier des absences, c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat du travailleur qui prime sur les exigences de l\u2019entreprise. Toutefois, si le travailleur d\u00e9sorganise volontairement celle-ci, il s\u2019expose \u00e0 une demande de dommages pour abus de droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'article de Me Delmarcelle dans le Trends du 26 mai 2022 concernant le cong\u00e9 pour recherche d'emploi. Petit rappel utile des principes.","protected":false},"author":2,"featured_media":2993,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2992","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2992","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2992"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2992\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4387,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2992\/revisions\/4387"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2993"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2992"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2992"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2992"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}