La STIB est confront\u00e9e \u00e0 une plainte pour discrimination d\u2019une juriste suite au rejet de sa candidature en vue d\u2019un recrutement. La candidate qui postulait pour les postes de \"legal officer\" et de \"business analyst\" affirme que c\u2019est sa volont\u00e9 de garder le voile qui est la cause de ce rejet. Elle est soutenue par UNIA.<\/p>\n\n\n\n
La STIB, elle, affirme qu\u2019elle ne \"disposait pas des comp\u00e9tences recherch\u00e9es<\/em>\" et que la d\u00e9cision n\u2019a rien \u00e0 voir avec le port du voile ou de signes convictionnels. L\u2019occasion de rappeler que m\u00eame avant l\u2019engagement d\u2019un travailleur, un employeur est tenu par des r\u00e8gles strictes. D\u2019une part, la convention collective de travail (CCT) nationale N\u00b038 pr\u00e9voit des droits et des obligations strictes dont la plus relevant en l\u2019esp\u00e8ce est que dans le cadre du recrutement d\u2019un travailleur sa vie priv\u00e9e soit respect\u00e9e ce qui exclut toutes les questions qui ne seraient pas directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et aux n\u00e9cessit\u00e9s du poste et surtout l\u2019obligation pour l\u2019employeur de justifier le rejet d\u2019une candidature. D\u2019autre part, la loi du 10 mai 2007 tendant \u00e0 lutter contre certaines formes de discriminations interdit toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e9tat civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel ou futur, un handicap, une caract\u00e9ristique physique ou g\u00e9n\u00e9tique ou l\u2019origine sociale.<\/p>\n\n\n\n On rappellera que rejeter une candidature en raison du port de signes convictionnels est une distinction directe a priori discriminatoire \u00e0 moins de la justifier par des exigences professionnelles essentielles et d\u00e9terminantes.<\/p>\n\n\n\n Sans conna\u00eetre des d\u00e9tails de l\u2019affaire, ce qui va se peser en premier lieu devant le tribunal est de savoir si la STIB peut prouver que sa d\u00e9cision est fond\u00e9e uniquement sur une \u00e9valuation objective de la candidature dont il ressort qu\u2019elle ne \"convenait pas<\/em>\".<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n On imagine que la STIB aura dans le contexte juridique strict \u00e9voqu\u00e9 plus haut conserv\u00e9 des preuves. D\u2019autant que la STIB a montr\u00e9 de longue date sa volont\u00e9 de privil\u00e9gier l\u2019int\u00e9gration et le respect de tous.<\/p>\n\n\n\n Ce qui \u00e9tonne ici est que la STIB ait pu \u00eatre au courant du fait que la candidate portait le voile (elle se sera pr\u00e9sent\u00e9e avec lors de l\u2019interview) et surtout qu\u2019elle avait l\u2019intention de le porter pendant le travail. En effet, la question du port et\/ou de la volont\u00e9 du port du voile est une question a priori interdite sous la CCT n\u00b038. \u00c0 moins qu\u2019une politique de neutralit\u00e9 dans l\u2019entreprise existe, de demander g\u00e9n\u00e9ralement si le travailleur serait pr\u00eat \u00e0 se conformer \u00e0 une telle interdiction. Et encore, certains diront uniquement si la fonction implique un contact avec le public.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, l\u2019invocation d\u2019une discrimination \"intersectionelle\" pose question. Il s\u2019agit du cas particulier o\u00f9 une personne n\u2019est pas discrimin\u00e9e sur base d\u2019un crit\u00e8re ou d\u2019un autre mais de la conjonction des deux. O\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce, la candidate ne serait pas discrimin\u00e9e parce qu\u2019elle est une femme ni parce qu\u2019elle porte le foulard mais parce qu\u2019elle est une femme qui porte le foulard.<\/p>\n\n\n\n La loi de 2007 ne couvre pas ce cas de figure et il faudrait a priori jouer sur une discrimination indirecte c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un crit\u00e8re en apparence neutre en r\u00e9alit\u00e9 impacte uniquement ou plus fortement une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de personnes en raison de l\u2019un des crit\u00e8res interdit. Le concept est vague et suscite de nombreux d\u00e9bats de puis 30 ans.<\/p>\n\n\n\n Surtout, en invoquant une discrimination intersectionelle, UNIA et la candidate reconnaissent indirectement qu\u2019il n\u2019y aurait pas en l\u2019esp\u00e8ce ni de discrimination bas\u00e9e sur le genre ni de discrimination bas\u00e9e sur la conviction religieuse mais une discrimination bas\u00e9e sur l\u2019intersection des deux. Ceci \u00e9tonne.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi se baser sur un concept vague et non pris en compte dans la loi alors qu\u2019il semble a priori plus facile de jouer sur une discrimination bas\u00e9e sur le port de signes convictionnels.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence, m\u00eame si cela me semble critiquable, une politique de neutralit\u00e9, si elle existait \u00e0 la STIB, ce qui n\u2019est pas le cas \u00e0 ma connaissance, ne pourrait de toute mani\u00e8re pas justifier d\u2019interdire le voile pour des fonctions non li\u00e9es au public\/clients.<\/p>\n\n\n\n Ces deux questions combin\u00e9es \u2013 on dira \"intersectionelles\" \u2014 interpellent sachant qu\u2019Unia est \u00e0 la pointe en la mati\u00e8re et d\u00e9fend de longue date la prise en compte de la discrimination intersectionnelle. Un adepte de th\u00e9ories du complot y verrait un \"test case\" en vue de d\u00e9velopper la jurisprudence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Soci\u00e9t\u00e9 des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) est confront\u00e9e \u00e0 une plainte pour discrimination d\u2019une juriste suite au rejet de sa candidature en vue d\u2019un recrutement.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":296,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[13,12],"tags":[],"class_list":["post-291","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-nl","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=291"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/291\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1599,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/291\/revisions\/1599"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/296"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=291"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=291"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\"Elle ne convenait pas\"<\/h2>\n\n\n\n
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