{"id":2854,"date":"2022-05-02T12:11:43","date_gmt":"2022-05-02T10:11:43","guid":{"rendered":"http:\/\/del-law.be\/?p=2854"},"modified":"2024-12-18T18:36:51","modified_gmt":"2024-12-18T17:36:51","slug":"un-travailleur-russe-discrimine-pourrait-porter-plainte-en-belgique-echo-25-3-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/articles-de-presse-fr\/un-travailleur-russe-discrimine-pourrait-porter-plainte-en-belgique-echo-25-3-2022\/","title":{"rendered":"Un travailleur russe discrimin\u00e9 pourrait porter plainte en Belgique (Echo 25-3-2022)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ukraine, r\u00e9actions des soci\u00e9t\u00e9s un risque de discrimination ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est \u00e9vident que l\u2019invasion russe de l\u2019Ukraine est condamnable et viole le droit international.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ceci pos\u00e9, il faut bien constater que les actions priv\u00e9es de sanctions punitives de la Russie et des Russes adopt\u00e9es en marge des sanctions \u00e9conomiques prises par de nombreux \u00e9tats interrogent et suscitent un risque de discrimination bas\u00e9 sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout d\u2019abord, c\u2019est certainement la premi\u00e8re fois de l\u2019histoire moderne que de telles sanctions sont adopt\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es tant dans leur ampleur que dans leur nombre. Avec un impact sur l\u2019\u00e9conomie russe qui sera colossal et s\u2019ajoute \u00e0 de d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s lourdes sanctions \u00e9conomiques prises par la majorit\u00e9 des \u00e9tats du monde. Outre que le proc\u00e9d\u00e9 qui consiste ni plus ni moins que de l\u2019irruption dans la sph\u00e8re g\u00e9opolitique d\u2019acteurs priv\u00e9s, on peut tout de m\u00eame craindre qu\u2019un tel bashing des Russes sans aucune proportion ni retenue court-circuite totalement la diplomatie classique qui tend \u00e0 peser et \u00e0 graduer sa r\u00e9ponse afin de ne pas non plus aggraver des tensions d\u00e9j\u00e0 importantes. Force est aussi de reconna\u00eetre qu\u2019un tel bashing est bien unilat\u00e9ral et qu\u2019aucune soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a lev\u00e9 le petit doigt pour l\u2019invasion de l\u2019Irak pourtant tout aussi souverain que l\u2019Ukraine et tout autant sans aucun mandat de l\u2019ONU. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est que le bashing est un ph\u00e9nom\u00e8ne bien typique de la cancel culture que nous connaissons aujourd\u2019hui avec les interactions imm\u00e9diates de r\u00e9seaux sociaux ou soudain tout le monde se met \u00e0 commenter, condamner un peu en fonction du vent et de l\u2019opinion publique. Or, on oublie que le conflit, si condamnable soit-il, s\u2019inscrit dans un contexte historique et g\u00e9opolitique donn\u00e9 et surtout implique pas moins qu\u2019une puissance nucl\u00e9aire disposant encore de pr\u00e8s de 5.900 t\u00eates nucl\u00e9aires. Les diplomates professionnels et les Chancelleries du monde le savent et g\u00e8rent les n\u00e9gociations\/discussions en tenant compte de cela. A la diff\u00e9rence de certaines soci\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9actions radicales et sans nuance posent questions \u00e0 l\u2019heure la \u00ab corporate responsability \u00bb. Cette irruption de la sph\u00e8re priv\u00e9e dans les relations internationales me semble tr\u00e8s dangereuse quelques soient les bonnes intentions sous-jacentes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, pour revenir sur un aspect plus juridique, les d\u00e9cisions de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s qui de cesser toutes activit\u00e9s en Russie, d\u2019imposer des conditions contractuelles sp\u00e9cifiques \u00e0 des employ\u00e9s ou consultants russes voire m\u00eame parfois de licencier certains haut-cadres russes ou de ne pas recruter certains travailleurs russes posent particuli\u00e8rement question sur le plan des diverses l\u00e9gislation anti-discrimination adopt\u00e9es ci-et l\u00e0. En effet, il est bien \u00e9vident que si une soci\u00e9t\u00e9 interrompt toutes ses activit\u00e9s en Russie et par cons\u00e9quent ferme tous ses magasins, usines ou sites sur place, cette d\u00e9cision qui va impacter des travailleurs russes mais aussi des clients russes est exclusivement fond\u00e9e sur leur nationalit\u00e9. Il en va a fortiori de m\u00eame pour des conditions d\u2019emploi ou d\u2019occupation sp\u00e9cifiques ou pour un licenciement direct voire un refus d\u2019embauche. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or, en Europe, la Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail interdit toute discrimination directe fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. Y compris dans la sph\u00e8re du travail. Une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a \u00e9t\u00e9 ou ne le serait dans une situation comparable dans que cette distinction ne soit objectivement justifi\u00e9e par un but l\u00e9gitime et que les moyens de r\u00e9aliser ce but soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires. Cette directive interdit aussi tout comportement consistant \u00e0 enjoindre \u00e0 quiconque de pratiquer une discrimination \u00e0 l'encontre de personnes pour l'un des motifs prot\u00e9g\u00e9s donc ici la nationalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette directive est impl\u00e9ment\u00e9e en Belgique par une loi du 10 mai 2007 sur la discrimination. Laquelle loi est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. Or, en mati\u00e8re p\u00e9nale, il faut mais il suffit qu\u2019un seul des \u00e9l\u00e9ments infractionnels soit pr\u00e9sent en Belgique pour justifier la comp\u00e9tence des tribunaux belges. Ainsi si une entreprise belge d\u00e9cidait de mesures discriminatoires en Russie, des travailleurs russes pourraient th\u00e9oriquement d\u00e9poser plainte au p\u00e9nal en Belgique. Or, on peut v\u00e9ritablement s\u2019interroger sur la compatibilit\u00e9 des d\u00e9cisions et sur la l\u00e9gitimit\u00e9 mais surtout la proportionnalit\u00e9 du moyen consistant \u00e0 se retirer de et \u00e0 cesser toute activit\u00e9 en Russie voire m\u00eame d\u2019imposer des mesures unilat\u00e9rales \u00e0 des employ\u00e9s ou consultants russes (\u00e0 l\u2019exemple des conditions impos\u00e9es aux pilotes russes et bi\u00e9lorusses en F1) voire de licencier des cadres ou employ\u00e9s en raison de leur nationalit\u00e9 russe dans le contexte actuel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant au licenciement en Belgique ou au refus d\u2019embauche sur le seul crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 en plus des sanctions p\u00e9nales, la personne concern\u00e9e pourrait demander une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 6 mois de r\u00e9mun\u00e9ration pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout en souhaitant \u00e9videmment que cette guerre s\u2019arr\u00eate et en rappelant que l\u2019action de la Russie viole le droit international et en soutenant absolument le peuple Ukrainien, ce rappel me semblait utile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'article de Me Delmarcelle dans l'Echo du 25 mars 2022 concernant le risque que des mesures envers des Russes soient consid\u00e9r\u00e9es comme discriminatoires.","protected":false},"author":2,"featured_media":2855,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2854","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2854","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2854"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2854\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4399,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2854\/revisions\/4399"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2855"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2854"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2854"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2854"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}