En raison des graves \u00e9v\u00e9nements qui se produisent actuellement en Ukraine, certains employ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s belges pr\u00e9sents sur place dans le cadre d\u2019une mission ponctuelle ou de plus longue dur\u00e9e ont pu \u00eatre bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations de l\u2019employeur et de l\u2019employ\u00e9 dans une telle situation et quelles cons\u00e9quences en d\u00e9coulent pour l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord l\u2019employeur est soumis \u00e0 diverses obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail et de pr\u00e9vention des risques tant physiques que psychiques notamment au terme du Code du bien-\u00eatre au travail. Dans ce contexte, a priori l\u2019employeur aura rappel\u00e9 son travailleur d\u00e8s le d\u00e9but des \u00e9v\u00e9nements et lui aura non-seulement conseill\u00e9 mais m\u00eame ordonn\u00e9 de quitter le pays le plus rapidement possible et en tout cas de se mettre en s\u00e9curit\u00e9 dans une r\u00e9gion moins expos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il prendra aussi les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019aider son travailleur non-seulement en lui fournissant une assistance et un conseil sur les d\u00e9marches \u00e0 effectuer, comment faire mais aussi, si besoin, en lui faisant parvenir dans la mesure du possible, argent, mat\u00e9riels, voire m\u00eame nourriture.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit non seulement de pr\u00e9venir le risque mais, s\u2019il se r\u00e9alise, d\u2019en limiter les cons\u00e9quences au maximum.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employ\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 doit - dans la mesure du possible - informer l\u2019employeur de sa situation et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019impossibilit\u00e9 de reprendre le travail et de le tenir au courant de l\u2019\u00e9volution de la situation. Il sera d\u2019ailleurs utile de garder une preuve de cet avertissement (e-mail, fax). Si le travailleur n\u2019a pas (ou est dans l\u2019impossibilit\u00e9) de pr\u00e9venir l\u2019employeur, celui-ci peut-il invoquer la rupture du contrat pour abandon d\u2019emploi ? Il pourra essayer mais les juges seront, certainement dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements ukrainiens, peu enclins \u00e0 accepter de consid\u00e9rer que le travailleur, en ne pr\u00e9venant pas imm\u00e9diatement son employeur, aura rompu le contrat. Certainement si c\u2019est la premi\u00e8re fois que le travailleur s\u2019absente sans en avertir l\u2019employeur et \/ ou que l\u2019absence n\u2019est pas trop longue.<\/p>\n\n\n\n
On examinera aussi les obligations contractuelles de chacun selon les termes de l\u2019avenant de mission ou de d\u00e9tachement notamment sur les conditions du retour de l\u2019employ\u00e9 et les frais pris en charge par l\u2019employeur y compris dans un cas d\u2019urgence comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n
Au niveau des cons\u00e9quences, les circonstances en Ukraine sont a priori - selon l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019employ\u00e9 - de nature \u00e0 constituer un cas de force majeure c\u00e0d un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant tant de la volont\u00e9 de l\u2019employeur que du travailleur rendant impossible, temporairement ou d\u00e9finitivement, en partie ou totalement, l\u2019ex\u00e9cution du contrat. En cas de force majeure de courte dur\u00e9e, le contrat de travail est suspendu c\u00e0d que le travailleur n\u2019a plus l\u2019obligation de travailler et que l\u2019employeur n\u2019a plus l\u2019obligation de payer son salaire. En cas de force majeure de longue dur\u00e9e le contrat prend fin. Tous ne seront cependant pas \u00e9gaux devant cette force majeure, en effet, l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir le travail va d\u00e9pendre du contexte, de l\u2019activit\u00e9 et de la fonction et s\u2019appr\u00e9cier au cas par cas. Une intervention du ch\u00f4mage temporaire force majeure sans stage pourra \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019employeur pour les travailleurs sous s\u00e9curit\u00e9 sociale belge.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, si la force majeure n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, par exemple car l\u2019employ\u00e9 se trouve dans une zone que les combats n\u2019ont pas touch\u00e9 directement et dispose toujours des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires, l\u2019employ\u00e9 doit en principe continuer de travailler mais il pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses de 10 jours mais sans salaire ce qui induira aussi la suspension du contrat et donc de son obligation de travailler. Quitte ensuite \u00e0 convenir avec l\u2019employeur d\u2019une suspension du contrat.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les frais d\u00e9coulant du blocage (frais de s\u00e9jour, frais de voyages par d\u2019autres moyens), en cas de force majeure ils seront en principe \u00e0 la charge du travailleur. M\u00eame pour les personnes bloqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger alors qu\u2019elles \u00e9taient en d\u00e9placement professionnel. Vu les \u00e9v\u00e9nements on imagine cependant mal qu\u2019une demande de prise en charge des frais de retour soit refus\u00e9e..<\/p>\n\n\n\n
L'Echo, 8-3-2022<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Employ\u00e9 bloqu\u00e9 en Ukraine, quelles obligations et cons\u00e9quences pour l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9 ?","protected":false},"author":2,"featured_media":2799,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2798","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2798"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2798\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4469,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2798\/revisions\/4469"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2799"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2798"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}