Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expatriation fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 30% du salaire brut avec un plafond \u00e0 90.000 euros. Calculs faits, le nouveau r\u00e9gime donne un r\u00e9sultat net proche de l\u2019ancien r\u00e9gime avec une indemnit\u00e9 de 11.250 euros et un pourcentage de voyage de 25%. C\u2019est donc plut\u00f4t pas mal en fait.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, le nouveau r\u00e9gime est moins favorable pour les r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es (plus de 300.000 euros par an) et \/ ou les cadres voyageant beaucoup (plus de 30% de voyages) et il ne peut \u00eatre maintenu que pendant 5 ann\u00e9es (extensible \u00e0 8) l\u00e0 o\u00f9 l\u2019ancien r\u00e9gime n\u2019a pas de dur\u00e9e maximale pour le fisc (mais l\u2019ONSS applique 15 ans).<\/p>\n\n\n\n Calculs estimatifs \u00e0 des fins exemplatives uniquement.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Parmi les justifications avanc\u00e9es, la seule qui tient est budg\u00e9taire \u00e0 savoir \u00ab diminuer le manque \u00e0 gagner en termes de recettes fiscales \u00bb \u00e9valu\u00e9 \u00e0 34 millions d\u2019euros. Les autres (apatrides, demandes des avocats et fiscalistes, risques de discussions avec la Commission, etc) ne sont que des leurres.<\/p>\n\n\n\n Notable et grave est la r\u00e9v\u00e9lation faite dans les travaux pr\u00e9paratoires, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le r\u00e9gime est tr\u00e8s populaire et a permis d\u2019attirer de nombreux investisseurs, qu\u2019il est \u00ab d\u00e9licat d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques au sens large de la disparition de l\u2019ancien r\u00e9gime et de l\u2019introduction du nouveau cadre l\u00e9gal<\/em> \u00bb\u2026. Quel gouvernement d\u00e9cide d\u2019une telle mesure sans m\u00eame avoir appr\u00e9ci\u00e9 le risque de perte indirecte r\u00e9sultant du d\u00e9part potentiel de soci\u00e9t\u00e9s comme Swift ou Mastercard \u2026<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame de l\u2019absence de r\u00e9flexion globale d\u2019une mesure pens\u00e9e par des fiscalistes. En effet, le gouvernement choisit de supprimer le pourcentage de voyage et de le remplacer par une indemnit\u00e9 d\u2019expatriation gonfl\u00e9e \u00e0 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration. Probl\u00e8me, l\u00e0 o\u00f9 les r\u00e9mun\u00e9rations exempt\u00e9es pour les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient bien soumises \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 sociale, une indemnit\u00e9 de frais propres \u00e0 l\u2019employeur est exempt\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Avec une perte, en l\u2019\u00e9tat, pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale que l\u2019on peut estimer en dizaines voire centaines de millions d\u2019euros\u2026.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement prend donc le risque de mettre en p\u00e9ril la position de la Belgique au plan international sans avoir aucune id\u00e9e de l\u2019impact sur son attractivit\u00e9, tout cela pour \u00e9conomiser 30 millions d\u2019euros - \u00e0 nombre d\u2019expat inchang\u00e9 ce qui reste \u00e0 voir.. - alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la mesure va g\u00e9n\u00e9rer une perte cons\u00e9quente de recette de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u2026 Assur\u00e9ment, une modification l\u00e9gislative interviendra dans les prochains mois pour d\u00e9tricoter encore un peu plus les principes en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration (l\u2019indemnit\u00e9 ne sera pas de la r\u00e9mun\u00e9ration au plan fiscal mais le sera au plan de la s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu\u2019\u00e0 un certain montant\u2026).. Encore un bel exemple de (non)gestion \u00e0 la belge\u2026<\/p>\n\n\n\n L'Echo, 18 janvier 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/site-content\/uploads\/2022\/02\/Reg-expat.jpg\")
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