Le 27 septembre 2021, la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 de la Commission du 4 juin 2021 adopt\u00e9e dans le sillage
de l'arr\u00eat Schrems II de la CJUE et \u00e9tablissant de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) en vertu du RGPD
(R\u00e8glement (UE) 2016\/679), entre en vigueur. \u00c0 partir du 27 septembre 2021, ce nouvel ensemble de CCT devra
\u00eatre utilis\u00e9 pour instaurer des garanties appropri\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es au sens de l'article 46,
paragraphe 1, du RGPD pour tous les transferts internationaux de donn\u00e9es vers des pays qui n'offrent pas un niveau
\"ad\u00e9quat\" de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elles remplacent ainsi les anciennes CCT de 2001, 2004
et 2010 fond\u00e9es sur la directive 95\/46 et s\u2019appliquent, \u00e9videmment, en l\u2019absence de tout autre m\u00e9canisme ou
exception invoqu\u00e9s pour le transfert. Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 et respectant les anciennes
CCT restent toutefois valables jusqu'au 27 d\u00e9cembre 2022.
Pour le reste, les nouvelles CCT doivent \u00eatre appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux Recommandations 2020\/01 \u00e9mises le
11 novembre 2020 par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es sur les mesures qui compl\u00e8tent les
instruments de transfert destin\u00e9s \u00e0 garantir le respect du niveau de protection des donn\u00e9es personnelles de l'UE.
Les nouvelles CCT, qui reposent sur une approche modulaire et non n\u00e9gociable en quatre sc\u00e9narios, pr\u00e9voient des
exigences suppl\u00e9mentaires pour garantir l'ad\u00e9quation et, notamment, l'obligation pour les parties d'assurer des
contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de transparence et de notification dans le cadre des demandes d'acc\u00e8s
gouvernementales, et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation document\u00e9e de la l\u00e9gislation du pays tiers pour confirmer que
ces lois n'emp\u00eachent pas l'importateur de respecter les conditions des CCT, en tenant compte des circonstances
r\u00e9elles du transfert et de toute mesure de sauvegarde suppl\u00e9mentaire. Sp\u00e9cialement, les parties doivent garantir
qu'elles n'ont aucune raison de croire que les lois et les pratiques du pays de destination emp\u00eachent l'importateur
de se conformer \u00e0 ses obligations en vertu des nouvelles CCT. Si un changement de loi ne garantit plus l'ad\u00e9quation,
l'exportateur de donn\u00e9es doit suspendre le transfert et peut r\u00e9silier le contrat.
A noter \u00e9galement l'extension du champ d'application, le syst\u00e8me d'adh\u00e9sion multipartite, les droits directs accord\u00e9s
aux personnes concern\u00e9es, le remplacement des accords de traitement des donn\u00e9es ou encore le syst\u00e8me de
responsabilit\u00e9 mis en place par les CCT.
Les nouvelles CCT ne s'appliquent pas aux transferts du Royaume-Uni hors UE.
L'\u00e9quipe du cabinet DEL-Law est pr\u00eate \u00e0 vous assister pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences strictes.<\/p>\n\n\n\n