Par ces temps de Covid, la question du droit au silence en cas d\u2019inspection sociale se pose de mani\u00e8re encore plus sensible. Certainement vu les pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus de l\u2019inspection sociale et les sanctions lourdes qui peuvent s\u2019appliquer notamment si vous \u00eates accus\u00e9 de \u00ab faire obstacle au contr\u00f4le \u00bb ce qui est passible d\u2019une sanction de niveau 4, soit la plus lourde du Code P\u00e9nal Social avec de lourdes amendes et m\u00eame une possible peine de prison. Que peut-on faire ?<\/p>\n\n\n\n
Le droit au silence est reconnu express\u00e9ment par le Pacte International sur les droits civils et politiques et implicitement par l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH).<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et vise \u00e0 pr\u00e9venir toute obtention d\u2019informations par la force ou la contrainte.<\/p>\n\n\n\n
On peut le d\u00e9finir comme le droit pour une personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale de ne pas \u00eatre forc\u00e9e de t\u00e9moigner contre soi-m\u00eame ou de s\u2019avouer coupable.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui inclut le droit de refuser de r\u00e9pondre \u00e0 des questions de l\u2019inspection sociale voire m\u00eame plus largement de refuser de participer aux recherches entreprises par ces services.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, la fronti\u00e8re du droit au silence et du droit \u00e0 ne pas s\u2019auto-incriminer n\u2019est pas absolu et la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en a d\u00e9fini les contours dans plusieurs arr\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord, il possible de renoncer \u00e0 ce droit et toute personne participant \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019inspection sociale fera bien de se garder de renoncer \u00e0 ce droit express\u00e9ment ou implicitement.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, au niveau du champ d\u2019application, il faut que la personne soit soumise \u00e0 un pouvoir de coercition par les autorit\u00e9s et que ses r\u00e9ponses soient potentiellement incriminatoires.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019ensuit qu\u2019un refus de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions quelques qu\u2019elles soient ne sera pas admis. On pourra uniquement refuser de r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui pourraient potentiellement mener \u00e0 une incrimination.<\/p>\n\n\n\n
Certes le fait d\u2019\u00eatre puni pour avoir \u00ab fait obstacle \u00e0 l\u2019enqu\u00eate \u00bb n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas interdit. Cependant, comme le rappelait le Tribunal du Travail de Tongres, un pr\u00e9venu ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 pour obstacle \u00e0 la surveillance s\u2019il est uniquement accus\u00e9 de s\u2019\u00eatre tu lors d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le droit au silence s\u2019exercera en cas de proc\u00e9dure \/ d\u2019instruction p\u00e9nale m\u00eame si son application en phase dite \u00ab administrative \u00bb ou \u00ab pr\u00e9-contentieuse \u00bb est possible.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, l\u2019exercice de ce droit ne peut pas \u00eatre abusif et on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que le droit au silence ne permet pas de refuser de remettre des documents qui sont l\u00e9galement obligatoires tels que des comptes individuels, le r\u00e8glement de travail ou des fiches de salaire.<\/p>\n\n\n\n
Dernier point et non des moindres, il va de soi que ce droit ne permet en aucun cas de mentir\u2026 En cas de contr\u00f4le mieux vaut en tout cas se taire que de faire de fausses d\u00e9clarations. Ce qui implique de tourner 77 fois sa langue avant de faire des d\u00e9clarations et de bien en mesurer les cons\u00e9quences\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Par ces temps de Covid, la question du droit au silence en cas d\u2019inspection sociale se pose de mani\u00e8re encore plus sensible. Certainement vu les pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus de l\u2019inspection sociale et les sanctions lourdes qui peuvent s\u2019appliquer notamment si...","protected":false},"author":2,"featured_media":2576,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2575","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2575","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2575"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2575\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4533,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2575\/revisions\/4533"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2576"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2575"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2575"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2575"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}