Les journaux et les commentateurs juridiques font depuis hier grand cas de cet arr\u00eat rendu par la CEJ et l'on parle m\u00eame d'arr\u00eat de principe.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce tellement vrai ? Je ne le pense pas en g\u00e9n\u00e9ral et certainement pas dans un contexte belge en particulier. <\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, la CEJ ne fait que rappeler et appliquer certes tr\u00e8s clairement des principes d\u00e9j\u00e0 bien acquis \u00e0 savoir:<\/p>\n\n\n\n
(i) le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ne s'arr\u00eate pas sur le lieu de travail et m\u00eame des communications professionnelles peuvent \u00eatre couvertes par la protection due \u00e0 la vie priv\u00e9e car m\u00eame sur le lieu de travail et dans des communications professionnelles le travailleur a droit \u00e0 une sph\u00e8re de vie priv\u00e9e que l'employeur ne peut lui d\u00e9nier; <\/p>\n\n\n\n
(ii) un e-mail, internet ou encore l'usage d'un syst\u00e8me de messagerie sont des \"communications\" qui sont par nature prot\u00e9g\u00e9es; <\/p>\n\n\n\n
(iii) en soi, le contr\u00f4le par l'employeur de l'usage qui est fait des moyens de t\u00e9l\u00e9communications utilis\u00e9s dans l'entreprise n'est pas interdit et en r\u00e9alit\u00e9 est autoris\u00e9 par principe pour autant qu'un tel contr\u00f4le r\u00e9ponde \u00e0 des conditions strictes destin\u00e9es \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre entre le droit de l'employeur \u00e0 contr\u00f4ler les prestations des travailleurs et \u00e0 assurer le fonctionnement de son entreprise et le droit au travailleur \u00e0 voir sa vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n
a.<\/strong> le concept d'attente l\u00e9gitime en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, implique que le travailleur doit \u00eatre inform\u00e9 au pr\u00e9alable de la possibilit\u00e9 d'un contr\u00f4le des moyens de t\u00e9l\u00e9communications et de l'\u00e9tendue notamment quant au contenu m\u00eame de la correspondance et de la nature dudit contr\u00f4le. C'est ce point qui a pes\u00e9 le plus dans la d\u00e9cision de la CEJ de consid\u00e9rer le contr\u00f4le comme violant l'article 8 de la CEDH. Monsieur Barbulescu n'avait jamais \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 ni m\u00eame de la possibilit\u00e9 d'un contr\u00f4le et encore moins de son \u00e9tendue et de sa nature et il ne pouvait donc par raisonnablement s'y attendre et en d\u00e9terminer les contours; <\/p>\n\n\n\n b.<\/strong> le concept d'atteinte l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e qui implique qu'en cas de contr\u00f4le, l'employeur s'assure que ce contr\u00f4le soit r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e notamment en limitant la dur\u00e9e du contr\u00f4le, en limitant le contr\u00f4le au seul flux, en limitant le contr\u00f4le du contenu par exemple en utilisant des recherches par mots cl\u00e9s, etc Ici encore, la CEJ est coh\u00e9rente avec ses positions pr\u00e9c\u00e9dentes en indiquant que le fait d'avoir enregistr\u00e9 toutes les t\u00e9l\u00e9-communications de Monsieur Barbulescu sur une p\u00e9riode de 8 jours, de les avoir int\u00e9gralement lues, contr\u00f4l\u00e9es et transcrites repr\u00e9sentait une atteinte exag\u00e9r\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de ce dernier; <\/p>\n\n\n\n c.<\/strong> le concept de l\u00e9gitimit\u00e9 du contr\u00f4le qui implique que le contr\u00f4le soit men\u00e9 \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et que cette l\u00e9gitimit\u00e9 s'appr\u00e9cie plus s\u00e9v\u00e8rement quand il y va du contenu des correspondances \/ communications.<\/p>\n\n\n\n En soi donc rien de nouveau. Ce qui est int\u00e9ressant non seulement car repris dans la d\u00e9cision finale mais aussi car cela fonde l'opinion dissidente est la prise en compte du fait que l'employ\u00e9 d'abord confront\u00e9 au seul flux de t\u00e9l\u00e9-communications avait affirm\u00e9 n'avoir utilis\u00e9 le syst\u00e8me de chat qu'\u00e0 des fins professionnelles ce qui avait men\u00e9 l'employeur a lui pr\u00e9senter une transcription montrant des communications priv\u00e9es et m\u00eame intimes pour d\u00e9montrer que cette affirmation \u00e9tait fausse. Ce mensonge du travailleur n'a cependant pas suffit car \u00e0 nouveau l'\u00e9tendue du contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e exag\u00e9r\u00e9e et inutilement invasive. <\/p>\n\n\n\n On rappellera qu'en Belgique, la probl\u00e9matique du contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9-communications est encore rendue plus complexe par l'existence d'une part de deux dispositions p\u00e9nales organisant le secret des t\u00e9l\u00e9communications (article 314 bis du code p\u00e9nal et article 125 de la loi du 13 mai 2007) ainsi que d'une convention collective nationale de travail (CCT 81) qui sous couvert de simplifier le contr\u00f4le par l'employeur ajoute en r\u00e9alit\u00e9 des conditions suppl\u00e9mentaires finalement tr\u00e8s proches de l'enseignement de la CEJ. <\/p>\n\n\n\n En Belgique donc, cet arr\u00eat ne bouleverse donc pas selon moi la mati\u00e8re mais il a le m\u00e9rite d'en remettre les fondamentaux en lumi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Notons quant \u00e0 la sanction que finalement, la victoire de Monsieur Barbulescu est un peu am\u00e8re dans la mesure o\u00f9 il n'obtient pas de dommages et int\u00e9r\u00eats et que la validit\u00e9 du licenciement n'est pas en soi remise en cause \u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Jusqu'o\u00f9 un employeur peut-il aller dans la surveillance de l'internet? Les juges de la Grande chambre, l'instance supr\u00eame de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme de Strasbourg, ont rendu mardi une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue pour l'\u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise et la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":252,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-247","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=247"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":265,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/247\/revisions\/265"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/252"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=247"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}