Dans le cadre de la vague judiciaire \u00ab Nethys \u00bb, Monsieur Fran\u00e7ois Fornieri, actuel CEO de la soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique cot\u00e9e Mithra a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ce vendredi et plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Les chefs d\u2019inculpation porteraient notamment sur des abus de bien sociaux et des d\u00e9tournements qui auraient \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de ses fonctions d\u2019administrateur et de pr\u00e9sident du comit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration de Nethys.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019occasion de se demander si une telle inculpation peut justifier la rupture des relations avec Mithra alors qu\u2019elle porte sur des faits qui sont \u00e9trangers \u00e0 celle-ci et, en outre, que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, Monsieur Fornieri reste innocent.<\/p>\n\n\n\n
Si Monsieur Fornieri \u00e9tait occup\u00e9 sous un contrat de travail par Mithra \u2013- ce qui n\u2019est a priori pas le cas \u2013 le premier effet de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive serait d\u2019induire la suspension de plein droit du contrat de travail comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (art 28 5\u00b0).<\/p>\n\n\n\n
Pour ce qui est de la rupture, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure \u2013 celle-ci n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitive. Il ne pourrait y avoir rupture pour force majeure donc sans indemnit\u00e9 qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine ferme de privation de libert\u00e9 ce qui de facto rendrait impossible la poursuite du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, de jurisprudence constante, des faits de la vie priv\u00e9e ou des faits \u00e9trangers \u00e0 la relation d\u2019emploi peuvent justifier un licenciement pour motif grave lorsqu\u2019ils constituent une faute dont la gravit\u00e9 est telle qu\u2019elle rompt la confiance de l\u2019employeur. Les faits \u00e9voqu\u00e9s dans le cas de Monsieur Fornieri serait ainsi clairement de nature \u00e0 justifier un motif grave m\u00eame s\u2019ils sont \u00e9trangers \u00e0 Mithra. En cas d\u2019inculpation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la question sera de savoir quand rompre le contrat car la loi du 3 juillet 1978 impose d\u2019agir dans les trois jours de la faute (ou de la prise de connaissance de celle-ci). Parfois, au moment de l\u2019inculpation les faits seront tellement clairs qu\u2019il sera possible de licencier sans attendre la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Alors que dans d\u2019autres cas, il faudra patienter jusqu\u2019\u00e0 la condamnation voire m\u00eame jusqu\u2019au moment ou celle-ci n\u2019est plus susceptible d\u2019aucun appel. L\u2019exercice restant difficile\u2026<\/p>\n\n\n\n
Selon les informations disponibles, Monsieur Fornieri agit comme CEO de Mithra via une soci\u00e9t\u00e9 de management (Yima SPRL). Structure assez classique pour des raisons fiscales. C\u2019est ladite soci\u00e9t\u00e9 \u2013 dont Monsieur Fornieri est le g\u00e9rant et le repr\u00e9sentant permanent \u2013 qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e comme administrateur charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re donc CEO. Il y a l\u00e0 une certaine confusion par rapport aux informations disponibles sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 qui omettent purement et simplement celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Le fait est que dans ce cas, la question d\u2019une rupture d\u00e9pendra int\u00e9gralement de la r\u00e9daction du contrat de service - et des clauses de rupture y reprises notamment pour la faute grave - et des dispositions adopt\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de gouvernance \u2013 rappelons que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es doivent mettre en place un tel code de gouvernance.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas de Mithra, le code de gouvernance disponible en ligne pr\u00e9voit un plan de succession au terme duquel en cas \u00ab d\u2019indisponibilit\u00e9 \u00bb du CEO de moins de six mois, le CFO assumera ses t\u00e2ches (en soi aucune d\u00e9cision du CA n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire sauf \u00e0 acter le passage en mode \u00ab succession \u00bb). Par contre, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de plus de 6 mois, le CA pourrait d\u00e9cider, s\u2019il estime que la situation pr\u00e9sente un risque pour l\u2019entreprise, de r\u00e9voquer le CEO. Sous r\u00e9serve des termes de la convention liant Mithra \u00e0 Yima SPRL, c\u2019est au-del\u00e0 de 6 mois d\u2019absence que le sort de Monsieur Fornieri pourrait donc \u00eatre d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ceci expliquant sans doute pourquoi \u00e0 ce stade seul un CEO interim a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 malgr\u00e9 la gravit\u00e9 apparente des inculpations - avec pr\u00e9somption d\u2019innocence - et alors que Mitra \u2013 selon les termes de son code de gouvernance et de son code d\u2019\u00e9thique \u2013 entend appliquer \u00ab une approche de tol\u00e9rance z\u00e9ro pour la corruption et les pots-de-vin sous toutes formes \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Dans le cadre de la vague judiciaire \u00ab Nethys \u00bb, Monsieur Fran\u00e7ois Fornieri, actuel CEO de la soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique cot\u00e9e Mithra a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ce vendredi et plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat. Les chefs d\u2019inculpation porteraient notamment sur des abus de bien sociaux...","protected":false},"author":2,"featured_media":2374,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2371","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2371","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2371"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2371\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2373,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2371\/revisions\/2373"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2371"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2371"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}