{"id":2318,"date":"2020-12-14T13:13:04","date_gmt":"2020-12-14T12:13:04","guid":{"rendered":"http:\/\/del-law.be\/?p=2318"},"modified":"2020-12-16T11:57:09","modified_gmt":"2020-12-16T10:57:09","slug":"qui-paiera-la-taxe-kilometrique-a-bruxelles-le-travailleur-ou-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/articles-de-presse-fr\/qui-paiera-la-taxe-kilometrique-a-bruxelles-le-travailleur-ou-lemployeur\/","title":{"rendered":"Qui paiera la taxe kilom\u00e9trique \u00e0 Bruxelles : le travailleur ou l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"\n

Taxe kilom\u00e9trique intelligente \u00e0 Bruxelles, l\u2019employeur devrait-il payer si elle est mise en place ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreux travailleurs occup\u00e9s par des entreprises Bruxelloises viennent de Flandre ou de Wallonie. Il faut dire que l\u2019immobilier et les loyers chers de Bruxelles auront pouss\u00e9 certains de plus en plus loin.<\/p>\n\n\n\n

Et vu les nombreuses carences de la desserte en transports publiques, nombre d\u2019entre eux viennent en voitures.<\/p>\n\n\n\n

Ces navetteurs contraints pourraient demain (2022) selon toute vraisemblance \u00eatre soumis \u00e0 la taxe kilom\u00e9trique intelligente que Bruxelles vient d\u2019annoncer.<\/p>\n\n\n\n

La question pour eux sera de savoir si leur employeur devrait prendre en charge ce surco\u00fbt important.<\/p>\n\n\n\n

On peut distinguer selon que le travailleur utilise son propre v\u00e9hicule ou un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, bien que la question ne soit pas tranch\u00e9e, il semble que les leasers devront s\u2019acquitter de la taxe kilom\u00e9trique intelligente. Et, dans ce cas, il para\u00eet clair que dans la mesure du possible ils en feront supporter le poids \u00e0 leurs clients ; les entreprises. A leur tour, celles-ci pourraient vouloir exiger du travailleur une prise en charge du surco\u00fbt au moins pour ses d\u00e9placements purement priv\u00e9s \u00e0 Bruxelles. Du reste, \u00e0 d\u00e9faut, on pourrait s\u2019interroger sur la question de savoir si - comme je le soutiens - l\u2019avantage fiscal forfaitaire de l\u2019utilisation \u00e0 des fins personnelles d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 (art 36 CIR 92) couvre aussi la prise en charge indirecte par l\u2019employeur de la taxe kilom\u00e9trique li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9placements purement priv\u00e9s \u00e0 Bruxelles ou si un avantage s\u00e9par\u00e9 devrait \u00eatre compt\u00e9. Ceci sans m\u00eame mesurer l\u2019impact de la vie priv\u00e9e sur cette question comme plus globalement dans l\u2019appr\u00e9ciation de la taxe.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019utilisation de sa voiture priv\u00e9e, pour les d\u00e9placements purement professionnels (visites de clients, etc), a priori la taxe kilom\u00e9trique y li\u00e9e serait prise en charge via une note de frais ou une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique selon les conditions de la police de frais de l\u2019employeur y compris \u00e9ventuellement en mati\u00e8re de recours au transport publique par priorit\u00e9 sur la voiture. Ceci augmentera encore l\u2019administration li\u00e9e au remboursement des frais.<\/p>\n\n\n\n

Pour les d\u00e9placements domicile-lieu de travail en voiture, sauf arrangement particulier avec son employeur concernant la prise en charge des frais de d\u00e9placements domicile-lieu de travail, l\u2019employ\u00e9 devra supporter seul ce surco\u00fbt. En effet, le d\u00e9placement domicile-lieu de travail est en principe une d\u00e9pense priv\u00e9e \u00e0 la charge de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ceci \u00e9tant dit, il faut s\u2019attendre, surtout dans les grandes entreprises \u00e0 une pression importante des syndicats pour que l\u2019employeur fasse un geste et prenne au moins une partie du surco\u00fbt. D\u2019autant que pour rester comp\u00e9titif en mati\u00e8re de recrutement, l\u2019employeur devra rapidement s\u2019assurer que son offre reste attractive pour l\u2019employ\u00e9 en consid\u00e9rant la pratique des autres employeurs bruxellois ainsi que la localisation du candidat.<\/p>\n\n\n\n

Une prise en charge via une indemnit\u00e9 brute sera \u00e9videmment extr\u00eamement couteuse pour l\u2019employeur, un brutage doublant \u00e0 minima le co\u00fbt. Sans doute d\u2019autres pistes pourront-elles \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es telles qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de d\u00e9placements ou une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique. On pr\u00e9voira par exemple cette prise en charge au titre du surco\u00fbt impos\u00e9 par la pr\u00e9sence professionnelle \u00e0 Bruxelles par rapport \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gions. Ce qui pourrait permettre de justifier d\u2019un remboursement net au moins au prorata de la part professionnelle des d\u00e9placements \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

On le voit, sauf \u00e0 d\u00e9localiser leur si\u00e8ge, les employeurs bruxellois seront sans doute ceux qui in fine paieront indirectement une partie de cette taxe kilom\u00e9trique intelligente. Ce surco\u00fbt financier combin\u00e9 aux probl\u00e8mes de mobilit\u00e9 aggrav\u00e9s \u00e0 Bruxelles en incitera certainement plus d\u2019un \u00e0 envisager un d\u00e9part hors Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

Pour les travailleurs qui ne pourraient pas obtenir une prise en charge et dans la mesure o\u00f9 la taxe kilom\u00e9trique serait li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9placements en vue d\u2019acqu\u00e9rir ou d\u2019obtenir des revenus professionnels on pourrait essayer de d\u00e9fendre une d\u00e9ductibilit\u00e9 \u00e0 titre de frais professionnels r\u00e9els - donc sans application du forfait de frais - dans la d\u00e9claration IPP. A condition d\u2019admettre que l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique forfaitaire de 0,15 euro\/km pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66\u00a74 du CIR 1992 ne couvre pas cette taxe nouvelle \u2013 comme elle ne couvre pas les frais financement et de mobilophonie. Ceci ferait au moins partiellement peser le poids d\u2019une mesure favorable au budget Bruxellois sur le budget f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois si l\u2019on devait consid\u00e9rer que le forfait de 0,15 euro \/ km couvre aussi cette taxe, le travailleur dont l\u2019employeur n\u2019interviendrait pas serait seul \u00e0 supporter cette nouvelle taxe.<\/p>\n\n\n\n

Christophe Delmarcelle<\/p>\n\n\n\n

Associ\u00e9 fondateur
Cabinet DEL-Law
Juge suppl\u00e9ant au tribunal du travail<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Taxe kilom\u00e9trique intelligente \u00e0 Bruxelles, l\u2019employeur devrait-il payer si elle est mise en place ? De nombreux travailleurs occup\u00e9s par des entreprises Bruxelloises viennent de Flandre ou de Wallonie. Il faut dire que l\u2019immobilier et les loyers chers de Bruxelles auront...","protected":false},"author":2,"featured_media":2314,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2318","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2318","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2318"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2318\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2332,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2318\/revisions\/2332"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2318"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2318"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2318"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}