{"id":2309,"date":"2020-12-11T14:40:49","date_gmt":"2020-12-11T13:40:49","guid":{"rendered":"http:\/\/del-law.be\/?p=2309"},"modified":"2024-12-26T11:42:12","modified_gmt":"2024-12-26T10:42:12","slug":"recruter-a-distance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/articles-de-presse-fr\/recruter-a-distance\/","title":{"rendered":"Recruter \u00e0 distance"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qui dit t\u00e9l\u00e9travail dit aussi gestion \u00e0 distance du recrutement avec de nombreuses questions juridico-pratiques <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La convention collective de travail (CCT) 38 fixe le cadre l\u00e9gal en mati\u00e8re de recrutement et de s\u00e9lection de travailleurs et s'applique m\u00eame au recrutement \u00e0 distance. Mais il faut aussi tenir compte de la l\u00e9gislation sur la vie priv\u00e9e ou l'emploi des langues, ou du droit civil pour la signature des contrats \u00e0 distances. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Primo, la CCT pr\u00e9voit que l'employeur fournisse aux candidats des informations suffisantes sur l'emploi offert, notamment le lieu o\u00f9 la fonction doit \u00eatre exerc\u00e9e. Dans les circonstances actuelles, il faut \u00eatre clair quant au t\u00e9l\u00e9travail demand\u00e9 suite \u00e0 la crise sanitaire (voire dans les cas autoris\u00e9s pour le travail en entreprise), si l'on souhaite que le travailleur soit pr\u00e9sent physiquement (ou pas) dans l'entreprise, dans quelle proportion du temps de travail, etc. Id\u00e9alement, le contrat fixera le lieu de travail habituel, sachant que tant que le t\u00e9l\u00e9travail est obligatoire, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel l'emporte. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L'interview <\/strong><br>Secundo, la vie priv\u00e9e du candidat doit \u00eatre respect\u00e9e. Ce qui implique une attention particuli\u00e8re si le recrutement s'op\u00e8re \u00e0 distance. A priori, rien n'interdit d'enregistrer l'interview vid\u00e9o, sous r\u00e9serve du respect de la vie priv\u00e9e. Mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de demander le consentement du candidat. Si des informations confidentielles sont communiqu\u00e9es, il faut \u00eatre prudent car ce dernier peut lui aussi enregistrer ou effectuer des saisies d'\u00e9cran. Dans les cas sensibles, on lui fera signer un engagement de confidentialit\u00e9. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tertio, la multiplication des intervenants, le stockage d'e-mails, de rapports, commentaires et C.V. sur diff\u00e9rents ordinateurs rend le respect du GDPR (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) plus compliqu\u00e9, vu l'obligation de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es et de conservation pendant une dur\u00e9e raisonnable (un an pour un C.V., selon la Commission nationale de l'informatique et de libert\u00e9s, en France). On demandera de pr\u00e9f\u00e9rence aux participants, internes et externes, de tout effacer d\u00e8s la fin du recrutement, pour ne conserver une copie que sur un site. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quatri\u00e8mement, le respect de la l\u00e9gislation sur l'emploi des langues s'impose. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La r\u00e9colte d'informations<\/strong><br>A d\u00e9faut de rencontre personnelle, les recruteurs cherchent naturellement \u00e0 collecter davantage de r\u00e9f\u00e9rences sur un candidat, examinant sans doute plus de sources en ligne. En soi, rien ne l'interdit et aucun consentement s'est requis si la vie priv\u00e9e du candidat est respect\u00e9e. Donc si l'investigation est uniquement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de sa candidature eu \u00e9gard aux besoins de la fonction, si elle reste proportionn\u00e9e et si elle est effectu\u00e9e par le truchement de sources publiques. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour rappel, les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissent le recours \u00e0 un d\u00e9tective priv\u00e9. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En th\u00e9orie, un contrat de travail peut \u00eatre conclu oralement. Un \u00e9crit n'est donc pas obligatoire, sauf pour un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps partiel, etc... ou de t\u00e9l\u00e9travail. On peut alors envisager un contrat \u00e9lectronique (avec ses contraintes) ou, plus simplement, un \u00e9change de contrats sign\u00e9s et scann\u00e9es ou comportant une signature scann\u00e9e. Au pire, ils vaudront \u00e0 titre de d\u00e9but de preuve et l'article 1322 du code civil pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 en l'absence de contestation. Pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et temps partiels, l'approche la plus s\u00fbre reste la signature papier, avant ou au moment de l'engagement. <br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, en cas de profilage automatis\u00e9, aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre bas\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles pour \u00e9valuer le rendement, le comportement ou les pr\u00e9f\u00e9rences, sans que le sujet n'en soit inform\u00e9 et ne puisse s'y opposer ou exiger d'\u00eatre entendu. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Qui dit t\u00e9l\u00e9travail dit aussi gestion \u00e0 distance du recrutement avec de nombreuses questions juridico-pratiques La convention collective de travail (CCT) 38 fixe le cadre l\u00e9gal en mati\u00e8re de recrutement et de s\u00e9lection de travailleurs et s'applique m\u00eame au recrutement...","protected":false},"author":2,"featured_media":2301,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2309","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2309"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4764,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2309\/revisions\/4764"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}