Pourquoi parler d\u00e9j\u00e0 des \u00e9lections sociales de 2020 me direz-vous ? Alors que l\u2019actualit\u00e9 sociale ne manque pas de sujet \" du jour \" tels que les primes de mobilit\u00e9, le cash for cars, le RGDP, les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de secret d\u2019affaires, etc\u2026<\/p>\n\n\n\n
Le fait est que pour d\u00e9terminer si une soci\u00e9t\u00e9 doit ou non mettre en place un conseil d\u2019entreprise (CE) ou un comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail (CPPT), il convient d\u2019appr\u00e9cier si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs respectivement sont franchis au niveau d\u2019une \" unit\u00e9 technique d\u2019exploitation\" (UTE) donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En bref l\u2019UTE est une entit\u00e9 qui jouit d'une certaine autonomie \u00e9conomique et sociale. Parfois elle co\u00efncide avec l\u2019entit\u00e9 juridique mais dans certains cas une entit\u00e9 juridique peut avoir plusieurs UTE\u2019s et m\u00eame deux entit\u00e9s juridiques distinctes peuvent former une UTE.<\/p>\n\n\n\n
Or, pour autant que les prochaines \u00e9lections sociales aient bien lieu en mai 2020 comme d\u2019habitude, cela signifie que la proc\u00e9dure d\u00e9marrera en r\u00e9alit\u00e9 en d\u00e9cembre 2019.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce qui implique qu\u2019il faut agit maintenant et que l\u2019ann\u00e9e 2019 sera strat\u00e9gique \u00e0 deux points de vue.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, c\u2019est sur la moyenne des d\u00e9clarations Dimona du dernier trimestre de 2018 et des trois premiers trimestres de l\u2019ann\u00e9e 2019 qu\u2019il faudra d\u00e9terminer si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs pour la mise en place respectivement du CPPT et du CE sont atteints.<\/strong> Attention par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections sociales la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence serait anticip\u00e9e d\u2019un trimestre car avant on ne tenait compte que des 4 trimestres de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent les \u00e9lections. Pour les entreprises qui sont proches de ces seuils et souhaiteraient \u00e9viter la mise en place d\u2019un CPPT ou d\u2019un CE, il faudra donc surveiller de pr\u00e8s et d\u00e8s maintenant les engagements et les sorties sur cette p\u00e9riode voire utiliser des consultants externes. En outre, le second trimestre de 2019 serait d\u00e9cisif pour le recours aux int\u00e9rimaires car c\u2019est sur ce dernier trimestre qu\u2019il faudra vraisemblablement calculer la moyenne des int\u00e9rimaires qui seraient occup\u00e9s \u2013 hors contrat de remplacement \u2013 dans l\u2019entreprise afin de l\u2019ajouter \u00e0 la moyenne de tous les travailleurs. Ici aussi c\u2019est une nouveaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, pour d\u00e9terminer la ou les UTE\u2019s \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer les seuils, l\u2019ann\u00e9e 2019 sera aussi capitale. <\/strong>En effet, une strat\u00e9gie pour ne pas devoir mettre en place de CPPT ou de CE est aussi de jouer sur la notion d\u2019UTE en s\u2019assurant d\u2019avoir ou de maintenir plusieurs UTE\u2019s qui chacune manque le seuil, etc. Mais mettre en place ou maintenir des UTE\u2019s s\u00e9par\u00e9es implique, surtout pour des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, de s\u2019assurer que le crit\u00e8re social, qui prime sur le crit\u00e8re \u00e9conomique soit bien rencontr\u00e9. Il faudra donc conserver des populations de travailleurs distinctes au maximum avec par exemple une direction \/ gestion s\u00e9par\u00e9e, des contrats, r\u00e8glements et polices diff\u00e9rents, dans des locaux g\u00e9ographiquement s\u00e9par\u00e9s, avec une culture d\u2019entreprise diff\u00e9rente, etc<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 a acquis une autre soci\u00e9t\u00e9 ou une partie de celle-ci, il pourra \u00eatre recommand\u00e9 d\u2019attendre apr\u00e8s les \u00e9lections sociales avant de lancer le processus d\u2019int\u00e9gration ou en tout cas de ralentir celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Bref, qu\u2019on se le tienne pour dit, il est grand temps d\u2019examiner la question des \u00e9lections sociales et de s\u2019interroger sur la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise \u00e0 ce propos.<\/strong> D\u2019autant que les d\u00e9cisions prises maintenant lieront l\u2019entreprise jusqu\u2019en 2024.<\/p>\n\n\n\n En effet, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections sociales pour le CE et le CPPT \u00e0 la diff\u00e9rence de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale (selon les secteurs) l\u2019appr\u00e9ciation de la notion d\u2019UTE et des seuils est historique et non dynamique. Cela implique que cette d\u00e9termination intervient une fois en d\u00e9cembre 2019 et que ce qu\u2019il adviendra pendant les quatre ann\u00e9es suivantes de l\u2019UTE ou du nombre d\u2019employ\u00e9s n\u2019aura aucune influence. Donc si une entreprise n\u2019atteint pas les 50 travailleurs sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, elle ne devra pas mettre en place de CPPT jusqu\u2019en 2024 et ce m\u00eame si apr\u00e8s les \u00e9lections elle devait d\u00e9passer le seuil.<\/p>\n\n\n\n Un patron averti\u2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pour autant que les prochaines \u00e9lections sociales aient bien lieu en mai 2020 comme d\u2019habitude, cela signifie que la proc\u00e9dure d\u00e9marrera en r\u00e9alit\u00e9 en d\u00e9cembre 2019.","protected":false},"author":2,"featured_media":76,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-159","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=159"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1507,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions\/1507"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/76"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}