{"id":129,"date":"2020-04-23T19:57:00","date_gmt":"2020-04-23T17:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/del-law.be\/?p=129"},"modified":"2020-07-10T16:22:04","modified_gmt":"2020-07-10T14:22:04","slug":"chomage-complement-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/articles-de-presse-fr\/chomage-complement-possible\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage temporaire: un compl\u00e9ment est-il possible?"},"content":{"rendered":"\n

Un employ\u00e9 mis en ch\u00f4mage temporaire (pour force majeure Covid-19 par exemple) perd une part importante de sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 le plafond de 70% (normalement 65%) d'une r\u00e9mun\u00e9ration brute plafonn\u00e9e \u00e0 2.754,76 euros\/mois. Peut-il recevoir un compl\u00e9ment aux allocations de ch\u00f4mage de son employeur et si oui quel en est le traitement fiscal et social ?<\/p>\n\n\n\n

Rien n'interdit de verser une somme d'argent \u00e0 un travailleur au-del\u00e0 de ce que la loi ou les accords pr\u00e9voient. Il est parfaitement possible pour un employeur de verser \u00e0 un travailleur en ch\u00f4mage temporaire - quelle qu'en soit la raison d'ailleurs - un compl\u00e9ment financier dont il est libre de d\u00e9terminer le montant et les modalit\u00e9s de payement.<\/p>\n\n\n\n

Pas de cotisations sociales<\/h2>\n\n\n\n

Du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'article 2, 3e alin\u00e9a, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration (qui d\u00e9finit la notion de r\u00e9mun\u00e9ration pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pr\u00e9voit une exclusion expresse pour les indemnit\u00e9s pay\u00e9es par l'employeur \" qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un compl\u00e9ment aux avantages accord\u00e9s pour les diverses branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \".<\/p>\n\n\n\n

Un tel compl\u00e9ment doit avoir pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l'accroissement des d\u00e9penses provoqu\u00e9s par la r\u00e9alisation d'un des risques couverts par les diverses branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

C'est le cas, par exemple, d'une indemnit\u00e9 pay\u00e9e en compl\u00e9ment aux allocations familiales, \u00e0 une allocation de cr\u00e9dit-temps ou, ici, \u00e0 une allocation de ch\u00f4mage. Ce compl\u00e9ment n'est d\u00e8s lors pas soumis aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ni pour la part employ\u00e9 (13.07%) ni pour la part employeur (\u00b1 25%).<\/p>\n\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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Ne pas d\u00e9passer le salaire net<\/h2>\n\n\n\n

La loi ne fixe en soi aucun plafond \u00e0 un tel compl\u00e9ment mais de longue date, l'ONSS d\u00e9fend une position restrictive au terme de laquelle le compl\u00e9ment ne peut exc\u00e9der le montant de l'allocation sous peine de perdre la nature de \" compl\u00e9ment \" et donc l'exemption de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre du Covid-19, l'ONSS a toutefois indiqu\u00e9 qu'elle accepterait les compl\u00e9ments pour autant que la somme nette de l'allocation et du compl\u00e9ment ne d\u00e9passe pas le salaire net moyen du travailleur calcul\u00e9 en tenant compte uniquement du salaire brut (variable compris) soumis aux cotisations (donc sans les avantages en nature exon\u00e9r\u00e9s comme les ch\u00e8ques- repas). En outre, l'ONSS confirmait que, pour le mois de mars, le montant pourrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 condition de compenser la diff\u00e9rence sur les mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

L'article 45 de la loi du 29 juin 1969 sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le compl\u00e9ment doit \u00eatre accord\u00e9 indistinctement \u00e0 tous les travailleurs appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie. Toutefois la Cour de cassation a confirm\u00e9 que le non-respect de cette obligation ne faisait pas perdre l'exemption. Evidemment, les travailleurs l\u00e9s\u00e9s pourraient agir en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Tax\u00e9 comme le ch\u00f4mage<\/h2>\n\n\n\n

Au plan fiscal, \u00e0 moins de consid\u00e9rer le compl\u00e9ment comme une lib\u00e9ralit\u00e9, il sera soumis \u00e0 la m\u00eame taxation que l'allocation de ch\u00f4mage, ce qui implique qu'un taux de pr\u00e9compte de 26,75% sera appliqu\u00e9 sur le compl\u00e9ment. Toutefois l'imp\u00f4t final pourrait - point important - \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 selon les cas.<\/p>\n\n\n\n

En l'absence de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et vu le faible taux de pr\u00e9compte, une allocation compl\u00e9mentaire de l'employeur pourra permettre de r\u00e9duire la perte nette (hors imp\u00f4t final), voire de la compenser selon les moyens et la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de l'employeur. Etant entendu que le travailleur perd toutefois les avantages en nature, les ch\u00e8ques-repas et les indemnit\u00e9s de frais pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, un tel compl\u00e9ment de l'employeur sera certainement - pour les entreprises qui le peuvent - un \u00e9l\u00e9ment de politique RH tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des travailleurs touch\u00e9s. Certainement compte tenu de la grande flexibilit\u00e9 des autorit\u00e9s sur l'application du ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un employeur propose un compl\u00e9ment aux allocations de ch\u00f4mage temporaire de ses employ\u00e9s. Comment est-ce trait\u00e9 au plan fiscal et social ?","protected":false},"author":2,"featured_media":163,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-129","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-de-presse-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/129","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=129"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/129\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1505,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/129\/revisions\/1505"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/163"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=129"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=129"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=129"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}