{"id":1216,"date":"2020-07-08T00:14:09","date_gmt":"2020-07-07T22:14:09","guid":{"rendered":"https:\/\/del-law.be\/terms-of-use\/"},"modified":"2026-06-26T04:13:42","modified_gmt":"2026-06-26T02:13:42","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

CD LAW SRL<\/strong>, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale DEL-Law<\/strong>, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro BE 0732.525.291<\/strong>, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli Avenue Hermann-Debroux 40-42, 1160 Auderghem, et inscrite au Barreau de Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles DEL-Law fournit ses prestations juridiques \u00e0 ses clients, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Champ d'application<\/p>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute prestation r\u00e9alis\u00e9e par DEL-Law (ci-apr\u00e8s \u00ab le Cabinet \u00bb), sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Le client reconna\u00eet avoir re\u00e7u les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou avoir pu en prendre connaissance avant le d\u00e9but de la mission. Toute acceptation d'une mission par le Cabinet emporte acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 l'ensemble des missions confi\u00e9es au Cabinet, qu'elles soient ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre d'un conseil, d'une n\u00e9gociation, d'une m\u00e9diation, d'une proc\u00e9dure judiciaire ou de toute autre intervention relevant de la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Le Cabinet<\/p>\n\n\n\n

2.1. DEL-Law est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Bruxelles et exer\u00e7ant principalement dans les mati\u00e8res relevant du droit social.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es par l'avocat en charge du dossier, lequel peut, lorsque l'int\u00e9r\u00eat du client ou la bonne gestion du dossier le justifie, \u00eatre assist\u00e9 par d'autres avocats, collaborateurs, stagiaires ou membres du personnel administratif du Cabinet.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Le Cabinet se r\u00e9serve le droit de modifier la composition de l'\u00e9quipe intervenant sur un dossier lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de son organisation ou l'int\u00e9r\u00eat du client le justifient.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Formation de la relation contractuelle<\/p>\n\n\n\n

3.1. La mission du Cabinet prend naissance d\u00e8s l'acceptation du dossier par l'avocat responsable.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Le Cabinet demeure libre de refuser un dossier, notamment lorsqu'un conflit d'int\u00e9r\u00eats est identifi\u00e9, lorsque les obligations l\u00e9gales ou d\u00e9ontologiques s'y opposent ou lorsque les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission ne sont pas communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Le client s'engage \u00e0 communiquer au Cabinet des informations exactes, compl\u00e8tes et actualis\u00e9es ainsi que l'ensemble des documents utiles au traitement de son dossier.<\/p>\n\n\n\n

3.4. Le client informe sans d\u00e9lai le Cabinet de toute \u00e9volution susceptible d'avoir une incidence sur le traitement de son dossier.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Ex\u00e9cution de la mission<\/p>\n\n\n\n

4.1. Le Cabinet ex\u00e9cute sa mission avec toute la diligence, l'ind\u00e9pendance et la comp\u00e9tence requises par les r\u00e8gles applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Les obligations du Cabinet constituent des obligations de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

4.3. Le Cabinet informe r\u00e9guli\u00e8rement le client de l'\u00e9volution de son dossier dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n

4.4. Les \u00e9changes entre le Cabinet et le client peuvent avoir lieu par courrier, courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence ou tout autre moyen de communication appropri\u00e9, sauf demande contraire du client ou exigence l\u00e9gale particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Honoraires, frais et d\u00e9bours<\/p>\n\n\n\n

5.1. Les honoraires du Cabinet sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Sauf convention particuli\u00e8re, les prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base du taux horaire applicable \u00e0 l'avocat intervenant dans le dossier, multipli\u00e9 par le temps effectivement consacr\u00e9 au traitement de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Les honoraires sont major\u00e9s de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

5.4. Les d\u00e9bours expos\u00e9s pour le compte du client (notamment les frais d'huissier de justice, d'expertise, de traduction, de greffe ou tout autre frais expos\u00e9 aupr\u00e8s de tiers) sont refactur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n

5.5. Les factures sont \u00e9mises sous format \u00e9lectronique. Lorsque la r\u00e9glementation l'impose ou lorsque le client y est soumis, elles peuvent \u00eatre transmises via le r\u00e9seau Peppol.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Provisions<\/p>\n\n\n\n

6.1. Le Cabinet peut solliciter le paiement d'une ou plusieurs provisions avant le d\u00e9but de sa mission ou en cours d'ex\u00e9cution de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

6.2. Le montant de la provision est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques du dossier et des prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ou \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n\n\n\n

6.3. Les provisions sont imput\u00e9es sur les \u00e9tats de frais et honoraires ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

6.4. En cas de non-paiement d'une provision ou d'un \u00e9tat de frais et honoraires, le Cabinet peut, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le client et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables, suspendre l'ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Facturation et paiement<\/p>\n\n\n\n

7.1. Les factures sont payables dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendrier \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Toute contestation d'un \u00e9tat de frais et honoraires est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Cabinet dans les meilleurs d\u00e9lais. Les parties conservent l'ensemble des droits qui leur sont reconnus par les dispositions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

7.3. En cas de retard de paiement, les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dus en vertu de la l\u00e9gislation applicable pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, sans pr\u00e9judice du droit du Cabinet de solliciter la r\u00e9paration de son dommage si celui-ci est sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 Fin de la mission<\/p>\n\n\n\n

8.1. La relation de confiance \u00e9tant essentielle entre l'avocat et son client, celui-ci peut mettre fin \u00e0 la mission confi\u00e9e au Cabinet conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Le Cabinet peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 sa mission conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques applicables, notamment en cas de perte de confiance, de conflit d'int\u00e9r\u00eats, de d\u00e9faut de collaboration du client ou de non-paiement des honoraires ou provisions.<\/p>\n\n\n\n

8.3. La cessation de la mission, quelle qu'en soit la cause, ne lib\u00e8re pas le client du paiement des honoraires correspondant aux prestations d\u00e9j\u00e0 accomplies, des frais expos\u00e9s, des d\u00e9bours engag\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prestations n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture et au transfert du dossier dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques.<\/p>\n\n\n\n

8.4. Le Cabinet \u00e9tablit un \u00e9tat final de frais et honoraires lors de la cl\u00f4ture du dossier.<\/p>\n\n\n\n

8.5. Lorsqu'il met fin \u00e0 sa mission, le Cabinet veille, dans toute la mesure du possible et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables, \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9 professionnelle<\/p>\n\n\n\n

9.1. Le Cabinet ex\u00e9cute les missions qui lui sont confi\u00e9es avec toute la diligence et le soin attendus d'un avocat normalement prudent et diligent.<\/p>\n\n\n\n

9.2. Les obligations du Cabinet constituent exclusivement des obligations de moyens.<\/p>\n\n\n\n

9.3. La responsabilit\u00e9 du Cabinet ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'en cas de faute qui lui est imputable dans l'ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n

9.4. Les avocats exer\u00e7ant au sein du Cabinet interviennent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la profession d'avocat. La responsabilit\u00e9 professionnelle s'appr\u00e9cie exclusivement au regard des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du dossier concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9.5. La responsabilit\u00e9 du Cabinet est couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle souscrite conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

9.6. Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, la responsabilit\u00e9 du Cabinet est limit\u00e9e au montant effectivement couvert par son assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 Secret professionnel et confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

10.1. Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Le client s'engage \u00e0 transmettre au Cabinet toutes les informations utiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission et reconna\u00eet que celles-ci seront trait\u00e9es de mani\u00e8re strictement confidentielle.<\/p>\n\n\n\n

10.3. Le Cabinet peut communiquer les informations strictement n\u00e9cessaires aux avocats collaborateurs, membres du personnel administratif, experts, huissiers de justice, traducteurs, correspondants ou autres prestataires intervenant dans le traitement du dossier, dans la mesure o\u00f9 cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission et sous r\u00e9serve de leur propre obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n

11.1. Le Cabinet traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) ainsi qu\u2019\u00e0 la l\u00e9gislation belge applicable.<\/p>\n\n\n\n

11.2. Les modalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9crites dans la Politique de confidentialit\u00e9 du Cabinet, disponible sur son site internet.<\/p>\n\n\n\n

11.3. Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la r\u00e9glementation applicable selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans cette Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 Pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme<\/p>\n\n\n\n

12.1. Le Cabinet est soumis aux obligations d\u00e9coulant de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu'aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui la compl\u00e8tent ou la remplacent.<\/p>\n\n\n\n

12.2. Dans les cas o\u00f9 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est applicable, le client s'engage \u00e0 fournir, \u00e0 premi\u00e8re demande, l'ensemble des informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 son identification, \u00e0 la v\u00e9rification de son identit\u00e9, \u00e0 l'identification de ses repr\u00e9sentants, de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ainsi qu'\u00e0 la compr\u00e9hension de la nature et de l'objet de la relation d'affaires.<\/p>\n\n\n\n

12.3. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9 et l'actualisation des informations et documents transmis au Cabinet. Il s'engage \u00e0 informer spontan\u00e9ment le Cabinet de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur ces informations.<\/p>\n\n\n\n

12.4. Le Cabinet peut demander toute information ou document compl\u00e9mentaire qu'il estime n\u00e9cessaire afin de satisfaire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

12.5. Lorsque le client ne fournit pas les informations ou documents demand\u00e9s, lorsque ceux-ci apparaissent incomplets, inexacts ou incoh\u00e9rents, ou lorsque le Cabinet ne peut satisfaire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales de vigilance, celui-ci se r\u00e9serve le droit de refuser d'accepter la mission, de suspendre son intervention ou d'y mettre fin, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

12.6. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, le Cabinet est tenu, dans certaines circonstances, de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications, analyses et d\u00e9clarations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres \u00e0 la profession d'avocat, notamment en mati\u00e8re de secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 Conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/p>\n\n\n\n

13.1. Avant d'accepter une nouvelle mission, le Cabinet proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires afin de s'assurer de l'absence de conflit d'int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

13.2. Le client s'engage \u00e0 communiquer au Cabinet toutes les informations utiles permettant la r\u00e9alisation de ces v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

13.3. Si un conflit d'int\u00e9r\u00eats appara\u00eet avant ou en cours d'ex\u00e9cution de la mission, le Cabinet prendra les mesures impos\u00e9es par les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, lesquelles pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conduire au refus ou \u00e0 la cessation de la mission.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 \u2013 Conservation des dossiers<\/p>\n\n\n\n

14.1. Le Cabinet conserve les dossiers et les documents qui lui sont confi\u00e9s pendant la dur\u00e9e impos\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

14.2. Sauf demande \u00e9crite contraire du client ou obligation l\u00e9gale particuli\u00e8re, le Cabinet peut conserver les dossiers sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

14.3. \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de conservation applicable, le Cabinet peut proc\u00e9der \u00e0 la destruction des dossiers et des documents qui y sont contenus, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

14.4. Il appartient au client de r\u00e9cup\u00e9rer les documents originaux qui lui appartiennent avant la destruction du dossier, \u00e0 la premi\u00e8re demande du Cabinet ou \u00e0 la cl\u00f4ture de la mission.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 \u2013 R\u00e9clamations<\/p>\n\n\n\n

15.1. Toute r\u00e9clamation relative aux prestations du Cabinet peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'avocat responsable du dossier.<\/p>\n\n\n\n

15.2. Les contestations relatives aux \u00e9tats de frais et honoraires sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

15.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne portent pas atteinte aux droits reconnus au client par la loi, les r\u00e8glements professionnels ou les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 \u2013 Communications \u00e9lectroniques<\/p>\n\n\n\n

16.1. Le client accepte que les communications avec le Cabinet puissent avoir lieu par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication \u00e9lectronique appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

16.2. Le Cabinet met en \u0153uvre des mesures raisonnables afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ces communications, sans pouvoir garantir l'absence totale de risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des moyens de communication \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

16.3. Sauf demande contraire du client ou exigence l\u00e9gale particuli\u00e8re, les communications \u00e9lectroniques sont r\u00e9put\u00e9es constituer un mode normal d'\u00e9change entre le Cabinet et le client.<\/p>\n\n\n\n

Article 17 \u2013 Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n\n\n\n

17.1. Les relations entre le Cabinet et le client sont r\u00e9gies exclusivement par le droit belge.<\/p>\n\n\n\n

17.2. Tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l'interpr\u00e9tation, \u00e0 l'ex\u00e9cution ou \u00e0 la cessation de la relation contractuelle entre le Cabinet et le client est soumis aux juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au droit belge, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de comp\u00e9tence applicables.<\/p>\n\n\n\n

17.3. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables. La disposition concern\u00e9e sera remplac\u00e9e, dans toute la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif \u00e9quivalent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CD LAW SRL, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale DEL-Law, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro BE 0732.525.291, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli Avenue Hermann-Debroux 40-42, 1160 Auderghem, et inscrite au Barreau de Bruxelles. Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions...","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":19,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1216","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1216","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1216"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1216\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5615,"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1216\/revisions\/5615"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dellaw.clients.indev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}